15: Les mutations et les transformations de la division des pouvoirs: l’organisation constitutionnelle

Il parait nécessaire de réfléchir sur l’évolution de la structure même du système de la division des pouvoirs. En ce sens semble se dessiner une summa divisio entre le « pouvoir juridictionnel » et le « pouvoir politique ».

D’autre part les termes de pouvoir législatif ou pouvoir exécutif qui n’ont pas changé depuis les débuts du constitutionnalisme libéral (XVIII°-XIX°) ne constituent aujourd’hui pas des outils conceptuels et théoriques adéquats.

La division des pouvoirs repose, en fait et de manière concrète, sur la volonté de diviser le pouvoir pour l’affaiblir et de prévenir les abus et la tyrannie. La recherche d’un système de contre-pouvoirs renvoie à une conception libérale du pouvoir. L’instrument de réalisation de cet équilibre c’est le gouvernement modéré prôné par Montesquieu et d’autres auteurs, c’est-à-dire reposant sur un pouvoir limité, qui exclut le mieux l’arbitraire du despote.

Il convient cependant de garder présentes à l’esprit ces deux nécessités que sont l’efficacité du pouvoir et la limitation du pouvoir, la première garantissant les intérêts communs de la collectivité, ou l’intérêt général la seconde la protection des droits fondamentaux individuels. L’une et l’autre participant à l’équilibre entre ces deux exigences qui conditionnent aujourd’hui le développement de la société politique que la Constitution a pour objet de régir.

La question de l’affirmation et de la limitation du pouvoir est aujourd’hui renouvelée par le fait qu’elle ne se joue plus exclusivement entre le pouvoir dit exécutif et le pouvoir législatif. Ces deux derniers pouvoirs ont été eux-mêmes affectés par de profondes évolutions, alors que se développent d’autres pouvoirs représentés par d’autres organes.

D’une part, le pouvoir judiciaire s’affirme de plus en plus nettement comme un contre-pouvoir au pouvoir politique. D’autre part se développent d’autres pouvoirs qui entrent en concurrence avec les pouvoirs organisés par la Constitution :

  • pouvoir économique et financier,
  • structures internationales, interétatiques ou non, gouvernementales ou non,
  • groupe de pression représentant des intérêts matériels ou communautaires, c’est à dire identitaires (religion, moeurs, langue, origine régionale),
  • pouvoir médiatique.

Constitutionnels ou non, ces « pouvoirs » ne sont pas inscrits dans une légitimité représentative. Il ne faut donc pas oublier que la limitation du pouvoir se joue aussi en dehors de la logique représentative et même du cadre constitutionnel et que cet élément doit être présent à l’esprit lorsque l’on organise le pouvoir dans le cadre constitutionnel. Parmi ces évolutions, il convient de souligner les incidences de la construction d’entités supra nationales, notamment en Europe et en Amérique Latine à la fois sur la répartition des pouvoirs entre ces organes et les États et à l’intérieur des États.

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Published Apr. 3, 2013 8:46 PM - Last modified June 11, 2014 1:58 PM