Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre premier - Dispositions générales

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Chapitre 3 - L'instance arbitrale

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

Chapitre 5 - La sentence

Chapitre 6 - Dispositions finales

Metadata

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Manifest

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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Article 10

1. La Convention de la Ligue des Etats arabes sur les privilèges et immunités est applicable au Centre et à toutes les personnes désignées comme membres de l'instance arbitrale, de même qu'aux parties au litige, à leurs conseillers et avocats et aux témoins et experts, dans les limites de ce qui est requis pour la bonne exécution de leur mission.

2. Sont applicables aux documents et archives du Centre les dispositions relatives aux documents et archives du Conseil.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

W3 since October 3 1993
1993 - 2010

started @The University of Tromsø, Norway, 1993
hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998
in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

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Ralph Amissah