Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre premier - Dispositions générales

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Chapitre 3 - L'instance arbitrale

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

Chapitre 5 - La sentence

Chapitre 6 - Dispositions finales

Metadata

SiSU Metadata, document information

Manifest

SiSU Manifest, alternative outputs etc.

Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

copy @ Lex Mercatoria

Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

Article 19

1. Il appartient à chacune des parties de demander la récusation de l'un des arbitres, sauf à mentionner les motifs dans sa demande.

2. Le Bureau statue sur la demande de récusation dans un délai limite de 7 jours à compter de la date de réception de la demande.

3. En cas d'acceptation de la demande de récusation un nouvel arbitre est nommé selon les mêmes modalités que l'arbitre récusé. Ce dernier ainsi que les parties reçoivent notification de la décision du Bureau dès son énoncé.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

W3 since October 3 1993
1993 - 2010

started @The University of Tromsø, Norway, 1993
hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998
in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

Disclaimer!

^©

Ralph Amissah