Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre premier - Dispositions générales

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Chapitre 3 - L'instance arbitrale

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

Chapitre 5 - La sentence

Chapitre 6 - Dispositions finales

Metadata

SiSU Metadata, document information

Manifest

SiSU Manifest, alternative outputs etc.

Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

copy @ Lex Mercatoria

Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre premier - Dispositions générales

Article 2

La présente Convention est applicable aux différends commerciaux opposant des personnes physiques ou morales de toutes nationalités, liées par des transactions commerciales avec l'un des Etats contractants ou l'un de ses ressortissants, ou qui ont un siège principal dans l'un de ces Etats.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

W3 since October 3 1993
1993 - 2010

started @The University of Tromsø, Norway, 1993
hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998
in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

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Ralph Amissah