Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre premier - Dispositions générales

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Chapitre 3 - L'instance arbitrale

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

Chapitre 5 - La sentence

Chapitre 6 - Dispositions finales

Metadata

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Manifest

SiSU Manifest, alternative outputs etc.

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Chapitre 4 - La procédure arbitrale

105

Article 25

106

Le tribunal arbitral peut, à toute étape du procès arbitral, demander aux parties la production d'autres documents ou preuves; il peut également faire effectuer une inspection sur les lieux et entreprendre toutes les enquêtes qu'il juge opportunes.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

W3 since October 3 1993
1993 - 2010

started @The University of Tromsø, Norway, 1993
hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998
in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

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Ralph Amissah