Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre premier - Dispositions générales

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Chapitre 3 - L'instance arbitrale

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

Chapitre 5 - La sentence

Chapitre 6 - Dispositions finales

Metadata

SiSU Metadata, document information

Manifest

SiSU Manifest, alternative outputs etc.

Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

copy @ Lex Mercatoria

Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

111

Article 28

112

1. Si, à l'un quelconque des stades de l'arbitrage, l'une des parties s'abstient de comparaître, sans justification valable, la procédure a lieu en son absence.

113

2. La non-comparution de l'une des parties et la non-formulation de ses arguments devant le tribunal ne peuvent être considérées comme une reconnaissance du bien-fondé des assertions de l'autre partie.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

W3 since October 3 1993
1993 - 2010

started @The University of Tromsø, Norway, 1993
hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998
in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

Disclaimer!

^©

Ralph Amissah