Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre premier - Dispositions générales

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Chapitre 3 - L'instance arbitrale

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

Chapitre 5 - La sentence

Chapitre 6 - Dispositions finales

Metadata

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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre premier - Dispositions générales

Article 3

1. La soumission à l'arbitrage se fait par le recours à l'un des deux moyens suivants: le premier consiste en l'insertion d'une clause compromissoire dans les contrats conclus entre les parties concernées, et le second consiste en l'établissement d'un compromis postérieur à la naissance du différend.

2. Il est proposé d'insérer la clause suivante dans les contrats soumis à l'arbitrage: «Tous les différends découlant du présent contrat seront tranchés par le Centre arabe d'arbitrage commercial, selon les dispositions de la Convention arabe sur l'arbitrage commercial.»

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

W3 since October 3 1993
1993 - 2010

started @The University of Tromsø, Norway, 1993
hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998
in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

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Ralph Amissah