Lex Mercatoria

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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

[Pre]

Chapitre premier - Dispositions générales

Article 1

Article 2

Article 3

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Chapitre 3 - L'instance arbitrale

Article 14

Article 15

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Chapitre 5 - La sentence

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Chapitre 6 - Dispositions finales

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Metadata

SiSU Metadata, document information

Manifest

SiSU Manifest, alternative outputs etc.

Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre 5 - La sentence

Article 34

1. Chacune des parties peut, par demande adressée au Président du Centre, demander l'annulation de la sentence dans l'un des cas suivants:

(a) si le tribunal arbitral a manifestement outrepassé ses attributions;

(b) s'il est établi par jugement l'existence de nouveaux faits de nature à influer substantiellement sur la décision, à condition toutefois que l'ignorance de ces faits ne soit pas due à la carence de la partie qui demande l'annulation;

(c) si l'un des arbitres a subi une influence illégale ayant eu un effet sur la sentence.

2. La demande d'annulation doit être présentée dans les 60 jours qui suivent la date de réception de la sentence. Mais si cette demande est basée sur l'un des deux motifs mentionnés (aux paragraphes) (b) (c), elle doit être présentée dans les 60 jours qui suivent la date de découverte des faits. Dans tous les cas, la demande d'annulation ne peut être acceptée après l'expiration d'une période d'un an à compter de la date de prononcé de la sentence.

3. Le Bureau désigne une commission formée d'un président et de deux membres choisis sur la liste. Cette Commission étudie la demande et statue rapidement à son sujet, mais elle ne peut analyser des motifs autres que ceux mentionnés dans la demande d'annulation.

3. * . La Commission ne peut comprendre parmi ses membres un des arbitres qui ont rendu la décision ou un des compatriotes de l'une des parties au litige.

4. La Commission peut annuler totalement ou partiellement la décision s'il est justifié du motif sur lequel a été bâtie la demande d'annulation.

5. La Commission peut suspendre provisoirement l'exécution de la décision en vertu de la demande d'annulation et jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.


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1993 - 2010

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hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998
in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

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Ralph Amissah




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