Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre premier - Dispositions générales

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Chapitre 3 - L'instance arbitrale

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

Chapitre 5 - La sentence

Chapitre 6 - Dispositions finales

Metadata

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Manifest

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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Article 4

Il est créé en vertu de la présente Convention, un organisme permanent nommé Centre arabe d'arbitrage commercial, qui jouit de la qualité de personne morale indépendante et qui est administrativement et financièrement affilié au Secrétariat Général du Conseil des Ministres de la Justice arabes. Le Secrétaire Général désigne les fonctionnaires de ce centre conformément aux dispositions des statuts du Conseil et de son règlement d'application.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

W3 since October 3 1993
1993 - 2010

started @The University of Tromsø, Norway, 1993
hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998
in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

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Ralph Amissah