Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre premier - Dispositions générales

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Chapitre 3 - L'instance arbitrale

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

Chapitre 5 - La sentence

Chapitre 6 - Dispositions finales

Metadata

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Manifest

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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre 6 - Dispositions finales

154

Article 40

155

1. Tout Etat de la Ligue des Etats arabes, non signataire de la présente Convention peut y adhérer en adressant une demande au Secrétaire Général de la Ligue.

156

2. L'Etat qui demande l'adhésion est considéré comme lié par cette Convention du seul fait qu'il dépose les instruments d'homologation, d'acceptation ou de ratification et dès que 30 jours sont écoulés depuis la date de ce dépôt.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

W3 since October 3 1993
1993 - 2010

started @The University of Tromsø, Norway, 1993
hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998
in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

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Ralph Amissah