Title: Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)
Subject: law, commercial arbitration
Publisher: SiSU http://www.jus.uio.no/sisu (this copy)
Date: 1987
Language: French
Sourcefile: arab.l_arbitrage.commercial.convention.1987.sst
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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987) 1 [Pre] Les gouvernements des Etats suivants: 2 1. Le Royaume hachémite de Jordanie; 3 2. La République tunisienne; 4 3. La République algérienne démocratique et populaire; 5 4. La République de Djibouti; 6 5. La République du Soudan; 7 6. La République arabe de Syrie; 8 7. La République irakienne; 9 8. La Palestine; 10 9. La République libanaise; 11 10. La Jamahiriya arabe libyenne; 12 11. Le Royaume du Maroc; 13 12. La République islamique de Mauritanie; 14 13. La République arabe du Yémen; 15 14. La République démocratique et populaire du Yémen. 16 Convaincus de la nécessité de concevoir un règlement arabe unifié sur l'arbitrage commercial qui trouve sa place parmi les règlements d'arbitrage internationaux et régionaux; 17 Soucieux de réaliser un juste é quilibre en matière de résolution des différends susceptibles de naître des contrats commerciaux internationaux, de même que de trouver des solutions é quitables à ces différends; 18 Et se basant sur les objectifs du Conseil des Ministres arabes de la Justice, visant à l'unification des législations arabes et à leur adaptation à l'évolution moderne. 19 Sont convenus de ce qui suit: 20 Chapitre premier - Dispositions générales 21 Article 1 22 Il sera attribué aux termes rencontrés dans cette Convention les significations suivantes: (a) « La Convention» désigne la Convention arabe sur l'arbitrage commercial. (b) « L'Etat contractant» désigne l'Etat adhérent à cette Convention. (c) « Le Conseil» désigne le Conseil des Ministres de la Justice arabes. (d) « Le Secrétaire Général» désigne le Secrétaire Général du Conseil des Ministres de la Justice arabes. (e) « Le Centre» désigne le Centre arabe d'arbitrage commercial. (f) « Le Conseil d'Administration» désigne le Conseil d'Administration du Centre arabe d'arbitrage commercial. (g) « Le Bureau» signifie le Bureau du Centre. (h) « Le Directeur des authentifications» désigne le directeur désigné pour les authentifications au Centre. (i) « La convention d'arbitrage» désigne l'accord é crit en vertu duquel les parties sont convenues de recourir à l'arbitrage avant ou après la naissance du différend. (j) « La liste» désigne des noms des arbitres. 23 Article 2 24 La présente Convention est applicable aux différends commerciaux opposant des personnes physiques ou morales de toutes nationalités, liées par des transactions commerciales avec l'un des Etats contractants ou l'un de ses ressortissants, ou qui ont un siège principal dans l'un de ces Etats. 25 Article 3 26 1. La soumission à l'arbitrage se fait par le recours à l'un des deux moyens suivants: le premier consiste en l'insertion d'une clause compromissoire dans les contrats conclus entre les parties concernées, et le second consiste en l'établissement d'un compromis postérieur à la naissance du différend. 27 2. Il est proposé d'insérer la clause suivante dans les contrats soumis à l'arbitrage: « Tous les différends découlant du présent contrat seront tranchés par le Centre arabe d'arbitrage commercial, selon les dispositions de la Convention arabe sur l'arbitrage commercial.» 28 Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial 29 Article 4 30 Il est créé en vertu de la présente Convention, un organisme permanent nommé Centre arabe d'arbitrage commercial, qui jouit de la qualité de personne morale indépendante et qui est administrativement et financièrement affilié au Secrétariat Général du Conseil des Ministres de la Justice arabes. Le Secrétaire Général désigne les fonctionnaires de ce centre conformément aux dispositions des statuts du Conseil et de son règlement d'application. 31 Article 5 32 1. Le Centre disposera d'un Conseil d'Administration formé de personnalités arabes expérimentées en matière de droit et d'arbitrage, et dont chacune est désignée par l'un des Etats contractants, pour une durée de trois ans, renouvelable. 33 2. Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président pour le Centre et deux vice-présidents é lus pour une durée de trois ans, renouvelable. Le Président ainsi é lu occupe é galement la fonction de Président du Conseil d'Administration. 34 3. Le Président du Conseil d'Administration et les deux vice-présidents exercent leur activité à plein temps. 35 4. Le Centre dispose d'un Bureau formé du Président et des deux vice-présidents. 36 Article 6 37 1. Le Conseil d'Administration se réunit chaque année en session ordinaire mais il peut se réunir en sessions extraordinaires si nécessaire. Le règlement intérieur du Centre fixe les dates et les modalités de tenue de ces sessions. 38 2. Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du Conseil d'Administration est présente. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes. 39 3. Les réunions du Conseil d'Administration sont dirigées par le Président qui a é galement la charge de le convoquer. 40 Article 7 41 1) Le Conseil d'Administration a pour attribution: 42 1) de veiller à l'exécution des dispositions de la présente Convention; 43 2) d'établir le règlement intérieur du Centre; 44 3) d'examiner le rapport annuel sur les activités du Centre et de les soumettre au Conseil pour approbation; 45 4) d'établir la liste des noms des arbitres; 46 5) d'exercer les autres attributions prévues dans la présente Convention; 47 6) d'établir la liste des honoraires et dépens. 48 Article 8 49 Le Bureau organise l'arbitrage commercial, fixe ses bases, rédige des conventions d'arbitrage modèles en matière de commerce international, é tablit des règles fixes pour les transactions commerciales, résume les principes sur lesquels sont basées les sentences et les classe, les répertorie, les imprime et les publie. 50 Article 9 51 Le Président du Conseil d'Administration du Centre en est é galement le représentant légal. 52 Article 10 53 1. La Convention de la Ligue des Etats arabes sur les privilèges et immunités est applicable au Centre et à toutes les personnes désignées comme membres de l'instance arbitrale, de même qu'aux parties au litige, à leurs conseillers et avocats et aux témoins et experts, dans les limites de ce qui est requis pour la bonne exécution de leur mission. 54 2. Sont applicables aux documents et archives du Centre les dispositions relatives aux documents et archives du Conseil. 55 Article 11 56 Le Conseil fixe les rémunérations du président et des deux vice-présidents du Centre ainsi que des membres du Conseil d'Administration. 57 Article 12 58 Le siège du Centre est celui du Secrétariat Général du Conseil à Rabat, capitale du Royaume du Maroc. 59 Article 13 60 1. Le Secrétaire Général du Conseil désigne un directeur pour les authentifications, choisi parmi les personnes titulaires au moins d'une licence en droit et qui ont une expérience dans ce domaine. 61 2. Le directeur travaille sous la supervision du Président du Centre. 62 3. Il authentifie les décisions arbitrales et en certifie chaque exemplaire, de même qu'il prend toutes les mesures officielles prévues dans cette Convention et que nécessite l'exécution de ses dispositions. 63 Chapitre 3 - L'instance arbitrale 64 Article 14 65 1. Le Conseil d'Administration é tablit chaque année une liste de noms d'arbitres choisis parmi les hommes de loi ou de justice ou parmi les hommes qui ont une grande expérience et une large connaissance du commerce, de l'industrie ou des finances, qui jouissent d'une bonne réputation et qui ont une excellente moralité. 66 2. Avant d'entreprendre leur mission, les arbitres prêtent le serment devant le Président du Centre ou son délégué. Le serment est ainsi formulé: « Je jure devant le Dieu Tout Puissant que je jugerai é quitablement et que je respecterai la loi applicable et exercerai ma mission avec fidélité, probité et impartialité». 67 Article 15 68 1. L'instance arbitrale est composée de 3 membres, mais les parties peuvent convenir d'un arbitre unique. 69 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 33 de la présente Convention, la mission des arbitres ne prend fin qu'une fois qu'il a é té statué sur le différend objet de l'arbitrage. 70 Chapitre 4 - La procédure arbitrale 71 Article 16 72 La partie qui réclame l'arbitrage doit: 73 1. présenter au Président du Centre une demande comportant: (a) ses nom, prénoms, qualité, nationalité et adresse; (b) les nom, prénoms, qualité et nationalité de la partie à l'encontre de laquelle est requis l'arbitrage; (c) un exposé du différend et des faits qui s'y rapportent; (d) les demandes; (e) le nom de l'arbitre proposé. 74 2. Joindre à sa demande la convention d'arbitrage et tous les documents et pièces se rapportant au différend. 75 3. La demande d'arbitrage n'est acceptée qu'après le paiement du droit fixé. 76 Article 17 77 1. Dès la réception de la demande, le président du Centre en donne un accusé de réception à la partie qui l'a présentée et en notifie un exemplaire à la partie contre laquelle l'arbitrage est requis. 78 2. La partie contre laquelle l'arbitrage est requis doit, dans les 30 jours qui suivent sa notification, présenter des conclusions responsives comportant ses moyens de défense et ses demandes reconventionnelles, le cas é chéant, ainsi que le nom de l'arbitre qu'elle a choisi, le tout devant ê tre accompagné des documents dont elle dispose. Le Bureau peut lui accorder à sa demande, un délai supplémentaire n'excédant pas 30 jours. 79 Article 18 80 1. Si la partie qui demande l'arbitrage ne désigne pas l'arbitre qu'elle a choisi dans sa demande, le Bureau désigne lui-même l'arbitre parmi les noms inscrits sur la liste dans la semaine qui suit le dépôt de la demande. 81 2. Si la partie contre laquelle est requis l'arbitrage ne désigne pas son arbitre dans les 30 jours prévus à l'Article précédent, le Bureau le désigne lui-même parmi les noms inscrits sur la liste. 82 3. Le président du Centre invite les parties à convenir d'un tiers-arbitre choisi sur la liste pour devenir le président de l'instance arbitrale, ce après la désignation des deux autres arbitres et sauf à ce qu'il y soit procédé dans les 30 jours qui suivent la date oú elles sont invitées à le faire. Au cas oú les parties ne s'entendent pas sur ce choix, le Bureau désigne lui-même le tiers-arbitre parmi les noms figurant sur la liste. 83 4. Les arbitres désignés par le Bureau ne peuvent ê tre choisis parmi les compatriotes de l'une des parties. 84 5. Au cas oú l'une des parties conteste la validité de la nomination d'un arbitre, le Bureau tranche cette contestation par une décision définitive qui a caractère d'urgence. 85 6. Si l'un des arbitres décède ou est empêché d'exécuter sa mission en raison d'un é vénement de force majeure, un autre arbitre est désigné à sa place, selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à sa nomination. 86 7. L'arbitre ne peut se désister après avoir entamé sa mission. Si des raisons sérieuses apparaissent qui l'empêchent de poursuivre cette mission, il peut se désister après approbation du Bureau du Centre. 87 Article 19 88 1. Il appartient à chacune des parties de demander la récusation de l'un des arbitres, sauf à mentionner les motifs dans sa demande. 89 2. Le Bureau statue sur la demande de récusation dans un délai limite de 7 jours à compter de la date de réception de la demande. 90 3. En cas d'acceptation de la demande de récusation un nouvel arbitre est nommé selon les mêmes modalités que l'arbitre récusé. Ce dernier ainsi que les parties reçoivent notification de la décision du Bureau dès son é noncé. 91 Article 20 92 Après la constitution du tribunal arbitral, le Président du Centre lui transmet le dossier pour qu'il entame l'exécution de sa mission. 93 Article 21 94 1. Le tribunal arbitral statue sur le différend conformément aux termes du contrat conclu entre les parties et aux dispositions de la loi dont elles sont convenues expressément ou tacitement, sinon de la loi la plus en rapport avec l'objet du différend sauf à respecter les règles bien é tablies en matière d'usage commercial international. 95 2. Le tribunal arbitral doit statuer selon les règles de l'équité si les parties en conviennent expressément. 96 Article 22 97 L'arbitrage a lieu au siège du Centre, à moins que les parties ne soient convenues de l'entreprendre dans un autre pays agréé par le tribunal arbitral après consultation du Bureau. 98 Article 23 99 1. La langue de la procédure, des plaidoiries et de la sentence est l'arabe. 100 2. Le tribunal arbitral peut décider d'entendre les parties, les témoins et les experts qui ignorent la langue arabe en se faisant assister par un traducteur auquel il aurait fait prêter serment. 101 3. Le tribunal arbitral peut autoriser le dépôt de mémoires et pièces et les plaidoiries en langue é trangère sauf à ce qu'ils soient accompagnés de leurs traductions en langue arabe. 102 Article 24 103 L'exception d'incompétence et les autres exceptions de forme doivent ê tre soulevées avant la première audience. Le tribunal arbitral doit se prononcer sur ces points avant d'aborder les questions de fond et sa décision à ce sujet est considérée comme définitive. 104 Article 25 105 Le tribunal arbitral peut, à toute é tape du procès arbitral, demander aux parties la production d'autres documents ou preuves; il peut é galement faire effectuer une inspection sur les lieux et entreprendre toutes les enquêtes qu'il juge opportunes. 106 Article 26 107 Le tribunal peut, d'office ou à la demande de l'une des parties, décider d'ouvrir à nouveau les débats pour des raisons valables à tout moment qui suit la clôture du débat et qui précède le prononcé de la sentence. 108 Article 27 109 Le recours à l'arbitrage en application des dispositions de la présente convention a pour effet d'interdire la soumission du différend aux instances judiciaires ainsi que le recours contre la sentence arbitrale devant ces mêmes instances. 110 Article 28 111 1. Si, à l'un quelconque des stades de l'arbitrage, l'une des parties s'abstient de comparaître, sans justification valable, la procédure a lieu en son absence. 112 2. La non-comparution de l'une des parties et la non-formulation de ses arguments devant le tribunal ne peuvent ê tre considérées comme une reconnaissance du bien-fondé des assertions de l'autre partie. 113 Article 29 114 Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il juge nécessaire. 115 Article 30 116 La partie qui a connaissance d'une infraction à l'une des dispositions ou conditions de la présente convention et qui poursuit l'arbitrage sans formuler d'opposition, est considérée comme ayant renoncé au droit de s'en prévaloir. 117 Chapitre 5 - La sentence 118 Article 31 119 1. Après la clôture des débats, le tribunal arbitral se réunit pour délibérer et prononcer la sentence. 120 2. La sentence est rendue d'un commun accord ou à la majorité des voix dans un délai limite de six mois à compter de la date de transmission du dossier au tribunal arbitral. 121 3. Le Bureau peut, à la demande du tribunal arbitral, proroger le délai cité au paragraphe précédent. 122 4. Au cas oú il n'est pas convaincu des motifs invoqués par le tribunal arbitral pour justifier sa demande de prorogation du délai, le Bureau fixe lui-même un délai au cours duquel le tribunal sera tenu de rendre sa sentence. La mission de ce dernier sera considérée comme terminée dès l'expiration de ce délai. 123 5. En cas de partage des voix, la sentence est rendue conformément à l'opinion du Président et elle est signée par ce dernier, mais le partage des voix doit ê tre consigné dans la décision. 124 6. Le membre du tribunal arbitral contestataire mentionne son avis sur une feuille séparée qui est jointe à la décision. 125 Article 32 126 1. La sentence doit ê tre motivée et elle doit porter la mention des noms des arbitres et des parties, la date et le lieu du prononcé, un exposé global des faits, les demandes des parties, un aperçu succinct de leurs moyens et exceptions, la réponse qui en est donnée par le tribunal arbitral et la désignation de la partie devant assumer totalement ou partiellement les dépens. 127 2. Dans les trois mois qui suivent le prononcé de la sentence, le directeur de l'authentification en adresse un exemplaire à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 128 Article 33 129 1. En cas d'erreur d'écriture ou de calcul dans la sentence, le tribunal arbitral peut, soit d'office soit à la demande é crite de l'une des parties, réparer cette erreur après avoir notifié cette demande à l'autre partie et sauf à ce que cette demande soit présentée dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la sentence é crite. 130 2. La décision de réparation de l'erreur est portée en marge de la sentence et est considérée comme en faisant partie. Les deux parties sont notifiées de cette décision de réparation. 131 Article 34 132 1. Chacune des parties peut, par demande adressée au Président du Centre, demander l'annulation de la sentence dans l'un des cas suivants: 133 (a) si le tribunal arbitral a manifestement outrepassé ses attributions; 134 (b) s'il est é tabli par jugement l'existence de nouveaux faits de nature à influer substantiellement sur la décision, à condition toutefois que l'ignorance de ces faits ne soit pas due à la carence de la partie qui demande l'annulation; 135 (c) si l'un des arbitres a subi une influence illégale ayant eu un effet sur la sentence. 136 2. La demande d'annulation doit ê tre présentée dans les 60 jours qui suivent la date de réception de la sentence. Mais si cette demande est basée sur l'un des deux motifs mentionnés (aux paragraphes) (b) (c), elle doit ê tre présentée dans les 60 jours qui suivent la date de découverte des faits. Dans tous les cas, la demande d'annulation ne peut ê tre acceptée après l'expiration d'une période d'un an à compter de la date de prononcé de la sentence. 137 3. Le Bureau désigne une commission formée d'un président et de deux membres choisis sur la liste. Cette Commission é tudie la demande et statue rapidement à son sujet, mais elle ne peut analyser des motifs autres que ceux mentionnés dans la demande d'annulation. 138 3. * . La Commission ne peut comprendre parmi ses membres un des arbitres qui ont rendu la décision ou un des compatriotes de l'une des parties au litige. 139 4. La Commission peut annuler totalement ou partiellement la décision s'il est justifié du motif sur lequel a é té bâtie la demande d'annulation. 140 5. La Commission peut suspendre provisoirement l'exécution de la décision en vertu de la demande d'annulation et jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. 141 Article 35 142 Il appartient à la Cour Suprême de chaque Etat contractant de donner la forme exécutoire aux sentences du tribunal arbitral. L'ordonnance d'exécution ne peut ê tre refusée que si cette sentence est contraire à l'ordre public. 143 Dispositions transitoires 144 Article 36 145 En exception aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 et des Articles 11 et 13 de la présente Convention, le Secrétaire Général du Conseil occupe la fonction de Président du Bureau et nomme deux vice-présidents choisis parmi les cadres du Secrétariat Général du Conseil. Il choisit é galement le Directeur des authentifications parmi les fonctionnaires du Secrétariat Général titulaires au moins d'une licence en droit, et ce jusqu'à ce que le Centre dispose des capacités financières suffisant à couvrir ses frais. 146 Chapitre 6 - Dispositions finales 147 Article 37 148 La présente Convention est soumise à l'homologation, l'acceptation ou la ratification des parties signataires. Les instruments d'homologation, d'acceptation ou de ratification seront déposés auprès du Secrétariat Général de la Ligue des Etats arabes dans un délai limite de 30 jours à compter de la date d'homologation, d'acceptation ou de ratification. Le Secrétariat Général doit notifier les autres Etats membres de tout dépôt de tels instruments et de sa date, ainsi que le Secrétariat Général du Conseil et la Présidence du Centre. 149 Article 38 150 Chaque autorité concernée dans les pays signataires prend les mesures internes nécessaires à la mise en excécution de cette convention. 151 Article 39 152 La présente Convention entre en vigueur 30 jours après la date du septième dépôt des instruments d'homologation, d'acceptation ou de ratification. 153 Article 40 154 1. Tout Etat de la Ligue des Etats arabes, non signataire de la présente Convention peut y adhérer en adressant une demande au Secrétaire Général de la Ligue. 155 2. L'Etat qui demande l'adhésion est considéré comme lié par cette Convention du seul fait qu'il dépose les instruments d'homologation, d'acceptation ou de ratification et dès que 30 jours sont é coulés depuis la date de ce dépôt. 156 Article 41 157 Nulle des parties ne peut é mettre des réserves qui contrediraient expressément ou tacitement les dispositions de la présente Convention ou ses objectifs. 158 Article 42 159 1. Toute partie contractante ou adhérente peut retirer son adhésion à la présente convention en présentant une demande é crite motivée, qu'elle doit adresser au Secrétaire Général de la Ligue des Etats arabes. 160 2. Le retrait n'a d'effet qu'à partir de l'expiration d'un délai d'un an, commençant à courir à la date d'envoi de la demande. 161 Metadata SiSU Metadata, document information Manifest SiSU Manifest, alternative outputs etc.