Lex Mercatoria

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China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

Chapitre I - Principes généraux

Article 2

Article 3

Article 6

Chapitre II - Commissions d'arbitrage et association d'arbitrage

Article 13

Article 15

Chapitre III - Convention d'arbitrage

Article 16

Article 19

Article 20

Chapitre IV - Procédure d'arbitrage

Section I - Demande et acceptation

Section II - Constitution du tribunal arbitral

Article 34

Article 38

Section III - Audiences et sentences

Chapitre V - Demande d'annulation de la sentence arbitrale

Article 58

Chapitre VI - Exécution

Article 63

Chapitre VII - Dispositions spéciales relatives à l'arbitrage comportant un élément étranger

Article 65

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 70

Article 71

Article 72

Article 73

Chapitre VIII - Autres dispositions....... Dispositions pertinentes du code de procedure civile (2)

Article 217

Article 260

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China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

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China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

Chapitre VIII - Autres dispositions....... Dispositions pertinentes du code de procedure civile (2)

Article 217

Dans l'hypothèse où le défendeur peut établir qu'une sentence arbitrale a été affectée par l'une des circonstances suivantes, le tribunal populaire, après examen et vérification en formation collégiale, devra refuser d'accorder l'exécution de la sentence:

(1) que les parties n'ont pas convenu d'une clause compromissoire dans le contrat, ou convenu par la suite d'un compromis d'arbitrage écrit;

(2) que la sentence arbitrale porte sur un différend non visé dans la convention d'arbitrage ou qui ne relève pas de la compétence de la commission d'arbitrage;

(3) que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure arbitrale n'a pas respecté les procédures légales;

(4) que les principales preuves ayant servi à l'établissement des faits étaient insuffisantes;

(5) que la loi a été clairement appliquée de manière incorrecte;

(6) que les arbitres ont demandé ou accepté des pots de vin, agi sur la base de considérations purement personnelles ou rendu une sentence qui a détourné la loi.


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