Article 260

Si le défendeur peut établir qu'une sentence arbitrale rendue par une institution de la République populaire de Chine compétente en matière d'arbitrage comportant un élément étranger est affectée par l'une des circonstances suivantes, le tribunal populaire pourra, après examen et vérification en formation collégiale, décider de refuser d'accorder l'exécution de la sentence:

(1) que les parties n'ont pas convenu d'une clause compromissoire dans le contrat, ou convenu par la suite d'un compromis d'arbitrage écrit;

(2) que le défendeur peut établir qu'il n'a pas été dûment informé de la nomination d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits;

(3) que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas été conforme au règlement d'arbitrage;

(4) que la sentence arbitrale porte sur un différend non visé dans la convention d'arbitrage ou qui ne relève pas de la compétence de la commission d'arbitrage.