Lex Mercatoria

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China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

Chapitre I - Principes généraux

Article 2

Article 3

Article 6

Chapitre II - Commissions d'arbitrage et association d'arbitrage

Article 13

Article 15

Chapitre III - Convention d'arbitrage

Article 16

Article 19

Article 20

Chapitre IV - Procédure d'arbitrage

Section I - Demande et acceptation

Section II - Constitution du tribunal arbitral

Article 34

Article 38

Section III - Audiences et sentences

Chapitre V - Demande d'annulation de la sentence arbitrale

Article 58

Chapitre VI - Exécution

Article 63

Chapitre VII - Dispositions spéciales relatives à l'arbitrage comportant un élément étranger

Article 65

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 70

Article 71

Article 72

Article 73

Chapitre VIII - Autres dispositions....... Dispositions pertinentes du code de procedure civile (2)

Article 217

Article 260

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China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

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China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

Chapitre IV - Procédure d'arbitrage

Section II - Constitution du tribunal arbitral

Article 34

Dans les circonstances suivantes, l'arbitre doit demander son retrait du tribunal arbitral, les parties disposant également du droit de demander le retrait de cet arbitre:

(1) l'arbitre est l'une des parties, ou un proche parent de l'une des parties, ou le mandataire d'une des parties;

(2) l'arbitre a un conflit d'intérêt dans le cadre de ce différend;

(3) l'arbitre a une relation avec l'une des parties ou son mandataire qui pourrait avoir une influence sur son impartialité dans le cadre de l'arbitrage;

(4) l'arbitre a rencontré en privé l'une des parties ou son mandataire, ou a accepté une invitation ou un cadeau de l'une des parties ou son mandataire.

.......


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