China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

Chapitre I - Principes généraux

Chapitre II - Commissions d'arbitrage et association d'arbitrage

Chapitre III - Convention d'arbitrage

Chapitre IV - Procédure d'arbitrage

Section I - Demande et acceptation

Section II - Constitution du tribunal arbitral

Section III - Audiences et sentences

Chapitre V - Demande d'annulation de la sentence arbitrale

Chapitre VI - Exécution

Chapitre VII - Dispositions spéciales relatives à l'arbitrage comportant un élément étranger

Chapitre VIII - Autres dispositions....... Dispositions pertinentes du code de procedure civile (2)

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China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

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Chapitre IV - Procédure d'arbitrage

Section II - Constitution du tribunal arbitral

Article 38

Dans les circonstances décrites au (4) de l'article 34, et si la violation est grave, ou dans les circonstances décrites au (6) de l'article 58, l'arbitre pourra être tenu pour responsable selon la loi, et la commission d'arbitrage devra le rayer de sa liste d'arbitres.

.......

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