China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

Chapitre I - Principes généraux

Chapitre II - Commissions d'arbitrage et association d'arbitrage

Chapitre III - Convention d'arbitrage

Chapitre IV - Procédure d'arbitrage

Section I - Demande et acceptation

Section II - Constitution du tribunal arbitral

Section III - Audiences et sentences

Chapitre V - Demande d'annulation de la sentence arbitrale

Chapitre VI - Exécution

Chapitre VII - Dispositions spéciales relatives à l'arbitrage comportant un élément étranger

Chapitre VIII - Autres dispositions....... Dispositions pertinentes du code de procedure civile (2)

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China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

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Chapitre VII - Dispositions spéciales relatives à l'arbitrage comportant un élément étranger

Article 70

Si l'une des parties peut établir qu'une sentence relative à un différend comportant un élément étranger est affectée d'une des circonstances mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 260 du Code de procédure civile, le tribunal populaire pourra, après examen et vérification en formation collégiale, décider d'annuler la sentence.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

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in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
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