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China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

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China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 août 1994 Principaux extraits

Chapitre I - Principes généraux

Article 2

Article 3

Article 6

Chapitre II - Commissions d'arbitrage et association d'arbitrage

Article 13

Article 15

Chapitre III - Convention d'arbitrage

Article 16

Article 19

Article 20

Chapitre IV - Procédure d'arbitrage

Section I - Demande et acceptation

Section II - Constitution du tribunal arbitral

Article 34

Article 38

Section III - Audiences et sentences

Chapitre V - Demande d'annulation de la sentence arbitrale

Article 58

Chapitre VI - Exécution

Article 63

Chapitre VII - Dispositions spéciales relatives à l'arbitrage comportant un élément étranger

Article 65

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 70

Article 71

Article 72

Article 73

Chapitre VIII - Autres dispositions....... Dispositions pertinentes du code de procedure civile (2)

Article 217

Article 260


.......

Le recours à l'arbitrage est autorisé pour les différends contractuels et les autres différends relatifs aux droits, aux intérêts et à la propriété existant entre les sujets égaux tels que citoyens, personnes morales, et autres entités.

Le recours à l'arbitrage n'est pas autorisé pour les différends suivants:

(1) les différends concernant le mariage, l'adoption, la tutelle, la reconnaissance et les successions;

(2) les différends administratifs qui doivent, selon la loi, être soumis à des autorités administratives.

.......

Les parties à un différend devant être soumis à arbitrage devront faire le choix d'une commission d'arbitrage dans leur convention d'arbitrage.

L'arbitrage ne peut être soumis à des réglementations régionales ou locales.

.......

.......

Les commissions d'arbitrage devront choisir leurs arbitres parmi des personnes impartiales et loyales.

Les arbitres devront satisfaire à l'une des qualifications suivantes:

(1) avoir pratiqué l'arbitrage pour une période minimum de huit ans;

(2) avoir été avocat pendant une période minimum de huit ans;

(3) avoir été juge pendant une période minimum de huit ans;

(4) avoir eu une activité d'enseignement ou de recherche juridique à un niveau très élevé;

(5) disposer de connaissances juridiques, d'une pratique professionnelle dans le domaine des relations économico-commerciales, d'une activité professionnelle à un niveau très élevé et être considéré comme tel dans les milieux professionnels.

Les commissions d'arbitrage dresseront des listes d'arbitres en tenant compte de leur profession.

.......

L'Association chinoise d'arbitrage sera constituée comme une entité ayant une personnalité juridique. Les commissions d'arbitrage devront adhérer à l'Association chinoise d'arbitrage. Les statuts de l'Association chinoise d'arbitrage seront adoptés par l'assemblée générale.

L'Association chinoise d'arbitrage est l'organisation réglementaire et disciplinaire pour les commissions d'arbitrage. Elle assurera la surveillance des commissions d'arbitrage, de leurs membres et des arbitres, conformément à ses statuts.

L'Association chinoise d'arbitrage adoptera des règlements généraux d'arbitrage conformément à la présente loi et aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile.

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'un compromis d'arbitrage, qui sont convenus par écrit avant ou après un différend.

Une convention d'arbitrage devra contenir:

(1) l'expression de la volonté de recourir à l'arbitrage;

(2) les différends qui devront être soumis à l'arbitrage;

(3) la commission d'arbitrage choisie.

.......

Les conventions d'arbitrage sont autonomes. Toute modification, résiliation, terminaison ou nullité du contrat principal n'affecte pas la validité de la convention d'arbitrage.

Le tribunal arbitral sera compétent pour s'assurer de la validité du contrat principal.

Lorsque les parties mettent en cause la validité d'une convention d'arbitrage, elles peuvent demander à la commission d'arbitrage ou au tribunal populaire de rendre une décision. Si l'une des parties présente cette demande à la commission d'arbitrage et l'autre présente une demande semblable au tribunal populaire, c'est cette dernière qui rendra la décision.

Toute objection à la validité d'une convention d'arbitrage doit être soulevée avant la première audience du tribunal arbitral.

.......

.......

Dans les circonstances suivantes, l'arbitre doit demander son retrait du tribunal arbitral, les parties disposant également du droit de demander le retrait de cet arbitre:

(1) l'arbitre est l'une des parties, ou un proche parent de l'une des parties, ou le mandataire d'une des parties;

(2) l'arbitre a un conflit d'intérêt dans le cadre de ce différend;

(3) l'arbitre a une relation avec l'une des parties ou son mandataire qui pourrait avoir une influence sur son impartialité dans le cadre de l'arbitrage;

(4) l'arbitre a rencontré en privé l'une des parties ou son mandataire, ou a accepté une invitation ou un cadeau de l'une des parties ou son mandataire.

.......

Dans les circonstances décrites au (4) de l'article 34, et si la violation est grave, ou dans les circonstances décrites au (6) de l'article 58, l'arbitre pourra être tenu pour responsable selon la loi, et la commission d'arbitrage devra le rayer de sa liste d'arbitres.

.......

.......

Dans l'hypothèse où l'une des parties peut établir qu'une sentence arbitrale a été rendue dans l'une des circonstances suivantes, elle pourra présenter une demande d'annulation de la sentence au tribunal populaire intermédiaire du lieu de la commission de l'arbitrage en cause:

(1) que la convention d'arbitrage n'existe pas;

(2) que la sentence arbitrale porte sur un différend non visé dans la convention d'arbitrage ou qui ne relève pas de la compétence de la commission d'arbitrage;

(3) que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure arbitrale n'a pas respecté les procédures légales;

(4) que les preuves sur la base desquelles la sentence a été rendue sont frauduleuses;

(5) que l'autre partie a dissimulé des éléments de preuve d'une importance suffisante pour affecter l'impartialité nécessaire à la sentence;

(6) qu'un ou plusieurs arbitres a demandé ou reçu des pots de vin, a agi sur la base de considérations purement personnelles ou a commis des infractions ou n'a pas respecté la loi pour promouvoir ses intérêts personnels pendant la procédure arbitrale.

Le tribunal populaire peut annuler la sentence arbitrale si, après examen et vérification en formation collégiale, elle considère que la sentence arbitrale est affectée d'un des griefs indiqués ci-dessus.

Le tribunal populaire annulera la sentence arbitrale lorsqu'elle estime qu'elle est contraire aux intérêts publics et sociaux.

.......

.......

Si le défendeur peut établir qu'une sentence arbitrale est affectée par l'une des circonstances visées au second paragraphe de l'article 217, alinéa 2 du Code de procédure civile, le tribunal populaire après examen et vérification en formation collégiale, devra refuser d'accorder l'exécution de la sentence.

.......

Le présent Chapitre s'applique aux arbitrages relatifs aux différends issus d'activités en matière économique et commerciale, en matière de transport, en matière maritime comportant un élément étranger. En l'absence de dispositions spécifiques dans le présent chapitre, les autres dispositions relatives à la loi s'appliquent.

Des commissions relatives à l'arbitrage comportant un élément étranger pourront être organisées et établies par la Chambre chinoise de commerce international.

Les commissions relatives à l'arbitrage comportant un élément étranger seront constituées d'un président, de plusieurs vice-présidents et de membres.

Le président, les vice-présidents et les membres de ces commissions pourront être nommés par la Chambre chinoise de commerce international.

Les Commissions relatives à l'arbitrage comportant un élément étranger pourront désigner des citoyens étrangers qui possèdent une compétence dans le domaine du droit, des relations économiques et commerciales, de la science et de la technologie, etc.

Lorsque l'une des parties sollicite la préservation d'une preuve, la commission relative à l'arbitrage comportant un élément étranger transmettra cette demande au tribunal populaire intermédiaire du lieu où la preuve peut être recueillie.

Un tribunal arbitral dans un différend comportant un élément étranger pourra dresser un protocole écrit d'une audience ou établir des minutes de cette audience. Ce protocole ou ces minutes pourront être signés ou scellés par les parties et les autres participants à la procédure arbitrale.

Si l'une des parties peut établir qu'une sentence relative à un différend comportant un élément étranger est affectée d'une des circonstances mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 260 du Code de procédure civile, le tribunal populaire pourra, après examen et vérification en formation collégiale, décider d'annuler la sentence.

Si le défendeur peut établir qu'une sentence arbitrale est affectée par l'une des circonstances mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 260 du Code de procédure civile, le tribunal populaire pourra, après examen et vérification en formation collégiale, décider de refuser d'accorder l'exécution de la sentence.

Lorsque l'une des parties sollicite l'exécution d'une sentence arbitrale valide rendue par une commission relative à un différend comportant un élément étranger, et que le défendeur contre qui la demande est faite ou les biens de ce défendeur ne sont pas sur le territoire de la République populaire de Chine, cette partie devra présenter sa demande directement au tribunal étranger ayant compétence pour la reconnaissance et l'exécution de la sentence.

Des règlements relatifs à l'arbitrage de différends comportant un élément étranger pourront être adoptés par la Chambre chinoise de commerce international, et ce dans le respect de la présente loi et des dispositions pertinentes du Code de procédure civile.

Dans l'hypothèse où le défendeur peut établir qu'une sentence arbitrale a été affectée par l'une des circonstances suivantes, le tribunal populaire, après examen et vérification en formation collégiale, devra refuser d'accorder l'exécution de la sentence:

(1) que les parties n'ont pas convenu d'une clause compromissoire dans le contrat, ou convenu par la suite d'un compromis d'arbitrage écrit;

(2) que la sentence arbitrale porte sur un différend non visé dans la convention d'arbitrage ou qui ne relève pas de la compétence de la commission d'arbitrage;

(3) que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure arbitrale n'a pas respecté les procédures légales;

(4) que les principales preuves ayant servi à l'établissement des faits étaient insuffisantes;

(5) que la loi a été clairement appliquée de manière incorrecte;

(6) que les arbitres ont demandé ou accepté des pots de vin, agi sur la base de considérations purement personnelles ou rendu une sentence qui a détourné la loi.

Si le défendeur peut établir qu'une sentence arbitrale rendue par une institution de la République populaire de Chine compétente en matière d'arbitrage comportant un élément étranger est affectée par l'une des circonstances suivantes, le tribunal populaire pourra, après examen et vérification en formation collégiale, décider de refuser d'accorder l'exécution de la sentence:

(1) que les parties n'ont pas convenu d'une clause compromissoire dans le contrat, ou convenu par la suite d'un compromis d'arbitrage écrit;

(2) que le défendeur peut établir qu'il n'a pas été dûment informé de la nomination d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits;

(3) que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas été conforme au règlement d'arbitrage;

(4) que la sentence arbitrale porte sur un différend non visé dans la convention d'arbitrage ou qui ne relève pas de la compétence de la commission d'arbitrage.


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in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
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