Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre II - La convention d'arbitrage

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Article 10

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(1) La convention d'arbitrage est une convention par laquelle les deux parties conviennent d'avoir recours à l'arbitrage pour résoudre tout ou partie des litiges survenus ou pouvant survenir entre elles à l'occasion d'une relation juridique déterminée, contractuelle ou non-contractuelle.

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(2) La convention d'arbitrage peut être antérieure à la naissance du litige: elle peut être autonome ou contenue dans un contrat déterminé et concerner tout ou partie des litiges qui peuvent naître entre les deux parties; dans cette dernière hypothèse il convient de délimiter l'objet du litige dans la requête visée à l'article 30, paragraphe 1 de cette loi. La convention d'arbitrage peut aussi être conclue après la naissance du litige, même si une instance est en cours à son sujet devant une juridiction judiciaire. Dans ce cas la convention doit déterminer, à peine de nullité, les questions soumises à l'arbitrage.

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(3) Est considérée comme convention d'arbitrage toute référence incluse dans le contrat à un document comportant une clause d'arbitrage, si la référence indique expressément que cette clause fait partie du contrat.

Egypt - Loi nº 9 de 1997

modifiant certaines dispositions de la loi nº 27 de 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

portant promulgation de la loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - La convention d'arbitrage

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Chapitre VI - La nullité de la sentence arbitrale

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

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Chapitre II - La convention d'arbitrage

Article 10