Egypt - Loi nº 9 de 1997

modifiant certaines dispositions de la loi nº 27 de 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

portant promulgation de la loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - La convention d'arbitrage

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Chapitre VI - La nullité de la sentence arbitrale

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

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Egypt - Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale & Loi nº 9 de 1997 & Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

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Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Article 16

(1) L'arbitre ne peut pas être mineur ou interdit ou privé de ses droits civils en raison d'une condamnation pour crime ou délit infamant ou en raison de sa mise en faillite, à moins qu'il n'ait été réhabilité.

(2) Sauf stipulation contraire des parties à l'arbitrage ou dispositions d'un texte de loi, l'arbitre n'a pas à être d'un sexe ou d'une nationalité déterminé.

(3) L'acceptation de sa mission par l'arbitre doit être donnée par écrit; au moment de cette acceptation, l'arbitre doit signaler toutes les circonstances susceptibles de faire naître des doutes sur son indépendance ou son impartialité.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

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1993 - 2010

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