Lex Mercatoria

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Egypt - Loi nº 9 de 1997

modifiant certaines dispositions de la loi nº 27 de 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

[Pre]

Article 2..

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

portant promulgation de la loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Article premier

Article 2.

Article 3.

Article 4.

Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Chapitre II - La convention d'arbitrage

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Chapitre VI - La nullité de la sentence arbitrale

Article 52

Article 53

Article 54

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

Article 55

Article 56

Article 57

Article 58

Metadata

SiSU Metadata, document information

Manifest

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Egypt - Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale & Loi nº 9 de 1997 & Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Egypt

copy @ Lex Mercatoria

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Article 17

(1) Les deux parties à l'arbitrage peuvent convenir de désigner les arbitres ainsi que du mode et du moment de leur désignation. A défaut d'accord sont applicables les dispositions suivantes:

a) si le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique il appartient à la juridiction visée à l'article 9 de cette loi de le désigner, sur la demande qui lui en est faite par l'une des deux parties;

b) si le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, chaque partie choisit un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés se mettent d'accord sur le choix du troisième. Si l'une des deux parties n'a pas choisi son arbitre dans les trente jours qui suivent la transmission de la demande qui en est faite par l'autre partie, ou si les deux arbitres désignés ne se sont pas mis d'accord sur le choix du troisième arbitre dans les trente jours qui suivent la date de désignation du dernier d'entre eux, il appartient à la juridiction visée à l'article 9 de la présente loi de le choisir, sur la demande qui lui en est faite par l'une des parties. L'arbitre choisi par les deux arbitres désignés ou choisi par la juridiction préside le tribunal arbitral. Ces dispositions sont applicables au cas où le tribunal arbitral est composé de plus de trois arbitres.

(2) Si l'une des deux parties contrevient à la procédure de désignation des arbitres convenue entre elles ou si les deux arbitres désignés ne s'entendent pas sur un point qui requiert leur accord ou si un tiers n'accomplit pas la mission dont il avait été investi à cet égard, il appartient à la juridiction visée à l'article 9 de la présente loi, sur la demande qui lui en est adressée, à moins que la convention n'ait prévu un autre moyen pour accomplir cette procédure ou cette mesure.

(3) Dans le choix de l'arbitre, la juridiction doit avoir égard aux conditions posées par la présente loi et à celles sur lesquelles les deux parties se sont mises d'accord; elle rend sa décision sur le choix de l'arbitre rapidement et, sans préjudice des dispositions des Articles 18 et 19 de cette loi, cette décision n'est susceptible d'aucun recours.


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