Egypt - Loi nº 9 de 1997

modifiant certaines dispositions de la loi nº 27 de 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

portant promulgation de la loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - La convention d'arbitrage

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Chapitre VI - La nullité de la sentence arbitrale

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

Metadata

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Egypt - Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale & Loi nº 9 de 1997 & Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Egypt

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Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Article 21

Si la mission de l'arbitre a pris fin par une décision de récusation ou de révocation ou par sa démission ou toute autre cause, son remplaçant sera choisi selon la procédure prévue pour le choix d'un arbitre dont la mission a pris fin.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

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1993 - 2010

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in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

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Ralph Amissah