Egypt - Loi nº 9 de 1997

modifiant certaines dispositions de la loi nº 27 de 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

portant promulgation de la loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - La convention d'arbitrage

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Chapitre VI - La nullité de la sentence arbitrale

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

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Egypt - Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale & Loi nº 9 de 1997 & Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Egypt

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Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

115

Article 29

116

(1) L'arbitrage se déroule en langue arabe à moins que les deux parties ne soient convenues ou le tribunal arbitral n'ait décidé de l'usage d'une ou plusieurs autres langues. L'accord ou la décision sur ce sujet s'appliqueront à la langue dans laquelle seront rédigés les exposés et mémoires écrits, aux plaidoiries orales et également à toute décision que le tribunal arbitral prendra, aux lettres qu'il enverra ou à la sentence qu'il rendra, à moins que l'accord des parties ou la décision du tribunal arbitral n'en aient disposé autrement.

117

(2) Le tribunal arbitral peut décider que tout ou partie des documents écrits produits au cours de la procédure seront traduits dans une ou plusieurs des langues utilisées dans l'arbitrage. Au cas de langues multiples la traduction peut être limitée à certaines d'entre elles.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

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in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

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