Egypt - Loi nº 9 de 1997

modifiant certaines dispositions de la loi nº 27 de 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

portant promulgation de la loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - La convention d'arbitrage

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Chapitre VI - La nullité de la sentence arbitrale

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

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Egypt - Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale & Loi nº 9 de 1997 & Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Egypt

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Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

141

Article 37

142

A la demande du tribunal arbitral, le Président de la juridiction visée à l'article 9 de cette loi est compétent pour:

143

a) condamner le témoin défaillant ou qui ne répond pas aux sanctions prévues aux Articles 78 et 80 de la loi sur la preuve en matière civile et commerciale;

144

b) ordonner une commission rogatoire.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

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1993 - 2010

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Ralph Amissah