Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

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Article 39

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(1) Le tribunal arbitral applique au fond du litige les règles sur lesquelles les deux parties se sont mises d'accord. Si elles se sont mises d'accord sur l'application de la loi d'un Etat déterminé, application sera faite des règles de fond de cette loi à l'exclusion des règles de conflit de lois, à moins que les parties n'en soient convenues autrement.

150

(2) Si les deux parties ne se sont pas mises d'accord sur les règles de droit applicables au fond du litige, le tribunal arbitral applique les règles de fond de la loi qui lui paraît avoir les liens les plus étroits avec le litige.

151

(3) Le tribunal arbitral doit, lorsqu'il tranche le fond du litige, prendre en considération les stipulations du contrat objet du litige ainsi que les usages du commerce dans ce type d'opération.

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(4) Le tribunal arbitral peut, si les deux parties l'ont autorisé expressément à statuer en amiable composition, trancher le fond du litige en appliquant les règles de la justice et de l'équité, sans être lié par les dispositions d'une loi.

Egypt - Loi nº 9 de 1997

modifiant certaines dispositions de la loi nº 27 de 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

portant promulgation de la loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - La convention d'arbitrage

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Chapitre VI - La nullité de la sentence arbitrale

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

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Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Article 39