|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Egypt - Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale & Loi nº 9 de 1997 & Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994
Egypt
copy @ Lex Mercatoria
Cette loi sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur dans un délai d'un mois à compter du jour qui suivra sa publication.
Cette loi sera revêtue du sceau de l'Etat, et exécutée comme loi de l'Etat.
|
"Treaties": international trade instruments
Private International Commercial Law
International Commercial Arbitration & other dispute settlement
International Tax & Financial Regulation
Carriage Transport & Maritime Law
Electronic Commerce and Encryption
International Criminal Law including Anti-Corruption and Cross Border Crime
International Life Sciences & Bio-Sciences