Egypt - Loi nº 9 de 1997

modifiant certaines dispositions de la loi nº 27 de 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

portant promulgation de la loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - La convention d'arbitrage

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Chapitre VI - La nullité de la sentence arbitrale

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

Metadata

SiSU Metadata, document information

Manifest

SiSU Manifest, alternative outputs etc.

Egypt - Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale & Loi nº 9 de 1997 & Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Egypt

copy @ Lex Mercatoria

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

155

Article 41

156

Si durant la procédure d'arbitrage, les deux parties se mettent d'accord sur un arrangement mettant fin au litige, il leur appartient de demander la confirmation des conditions de cet arrangement devant le tribunal arbitral, ce dernier devra en ce cas rendre une décision entérinant les conditions de l'arrangement et clôturant la procédure. Cette décision aura la même force exécutoire qu'une sentence rendue par les arbitres.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

W3 since October 3 1993
1993 - 2010

started @The University of Tromsø, Norway, 1993
hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998
in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

Disclaimer!

^©

Ralph Amissah