Egypt - Loi nº 9 de 1997

modifiant certaines dispositions de la loi nº 27 de 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

portant promulgation de la loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - La convention d'arbitrage

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Chapitre VI - La nullité de la sentence arbitrale

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

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Egypt - Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale & Loi nº 9 de 1997 & Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Egypt

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Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

166

Article 45

167

(1) Le tribunal arbitral doit rendre la sentence mettant fin au litige en son entier dans le délai convenu entre les deux parties. En l'absence d'accord, la sentence doit être rendue dans les douze mois à compter de la date à laquelle la procédure arbitrale a commencé. Dans tous les cas le tribunal arbitral peut décider de proroger ce délai, à condition que la durée de cette prorogation n'excède pas six mois, sauf si les parties conviennent d'une durée supérieure.

168

(2) Si la sentence arbitrale n'a pas été rendue dans le délai indiqué au paragraphe précédent, il appartient à l'une ou à l'autre des deux parties à l'arbitrage de demander au Président de la juridiction visée à l'article 9 de cette loi de rendre une ordonnance fixant un délai supplémentaire ou clôturant la procédure arbitrale. Chacune des deux parties pourra alors intenter une action devant la juridiction originairement compétente pour en connaître.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

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