Egypt - Loi nº 9 de 1997

modifiant certaines dispositions de la loi nº 27 de 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

portant promulgation de la loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - La convention d'arbitrage

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Chapitre VI - La nullité de la sentence arbitrale

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

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Egypt - Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale & Loi nº 9 de 1997 & Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Egypt

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Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

184

Article 50

185

(1) Le tribunal arbitral procède à la rectification des erreurs purement matérielles d'écriture ou de calcul que comporte la sentence soit de sa propre initiative soit à la demande de l'une des parties. Cette rectification, qui ne donne pas lieu à débats, doit être faite dans les 30 jours qui suivent le prononcé de la sentence ou le dépôt de la demande de rectification, selon les cas. Le tribunal arbitral peut proroger ce délai de 30 jours s'il l'estime nécessaire.

186

(2) Le tribunal arbitral rend la décision rectificative par écrit et la notifie aux deux parties dans les 30 jours de son prononcé; s'il excède son pouvoir de rectification, il est possible d'agir en nullité de cette décision en application des dispositions des Articles 53 et 54 de cette loi.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

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Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

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