Egypt - Loi nº 9 de 1997

modifiant certaines dispositions de la loi nº 27 de 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

portant promulgation de la loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - La convention d'arbitrage

Chapitre III - Le tribunal arbitral

Chapitre IV - La procédure d'arbitrage

Chapitre V - La sentence arbitrale et la clôture de la procédure

Chapitre VI - La nullité de la sentence arbitrale

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

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Egypt - Loi relative à l'arbitrage en matière civile et commerciale & Loi nº 9 de 1997 & Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Egypt

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Droit égyptien Loi nº 27 du 21 avril 1994

Chapitre VII - Autorité et exécution des sentences arbitrales

210

Article 56

211

Le Président de la juridiction visée à l'article 9 de cette loi ou le magistrat qu'il délègue est compétent pour ordonner l'exécution de la sentence arbitrale; la demande d'exécution doit être accompagnée des documents suivants:

212

1. L'original de la sentence ou une copie certifiée.

213

2. Une copie de la convention d'arbitrage.

214

3. Une traduction en langue arabe, certifiée par l'autorité compétente, si la sentence arbitrale n'a pas été rendue dans cette langue.

215

4. Une copie du procès-verbal attestant du dépôt de la sentence, en application de l'article 47 de cette loi.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

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