Lex Mercatoria

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Code de l'arbitrage en matière de sport

A) Statut des organes concourant au règlement des litiges en matière de sport

I. - Dispositions communes

articles 1

articles 2

articles 3

II. - Le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS)

1. Composition

articles 4

articles 5

2. Attributions

articles 6

articles 7

3. Fonctionnement

articles 8

articles 9

articles 10

articles 11

III. - Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

1. Mission

articles 12

2. Arbitres

articles 13

articles 14

articles 15

articles 16

articles 17

articles 18

articles 19

4. Organisation du TAS

articles 20

articles 21

articles 22

IV. - Dispositions diverses

articles 23

articles 24

articles 25

articles 26

B) Règlement de Procédure

I. - Dispositions générales

Article R 27 - Application Du Règlement De Procédure

Article R 28 - Siège

Article R 29 - Langue

Article R 30 - représentation Et Assistance

Article R 31 - Notifications Et Communications

Article R 32 - Délais

Article R 33 - Indépendance Et Qualifications Des Arbitres

Article R - 34 Rècusation

Article R 35 - Rénovation

Article R 36 - Remplacement

Article R 37 - Mesures Provisionnelles Et Conservatoires

II. - Dispositions particulières à la procédure d'arbitrage ordinaire

Article R 38 - Requête D'Arbitrage

Article R 39 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS Et Réponse

Article R 40 - Constitution De La Formation

R 40.1 - Nombre D'Arbitres
R 40.2 - Désignation Des Arbitres
R 40.3 - Confirmation Des Arbitres Et Transmission Du Dossier

Article R 41 - Arbitrage Multipartite

R 41.1 - Pluralité De Demandeurs/Défendeurs
R 41.2 - Appel En Cause
R 41.3 - Intervention
R 41.4 - Dispositions Communes À L'Appel En Cause Et L'Intervention

Article R 42 - Conciliation

Article R 43 - Confidentialité

Article R 44 - Procédure Devant La Formation

R 44.1 - Instruction Écrite
R 44.2 - Instruction Orale
R 44.3 - Actes D'Instruction Ordonnés Par La Formation
R 44.4 - Procédure Accélérée

Article R 45 - Droit Applicable Au Fond

Article R 46 - Sentence

III. - Dispositions particulières à la procédure arbitrale d'appel

Article R 47 - Appel

Article R 48 - Déclaration D'Appel

Article R 49 - Délai D'Appel

Article R 50 - Nombre D'Arbitres

Article R 51 - Motivation De L'Appel

Article R 52 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS

Article R 53 - Nomination D'Arbitre Par L'Intimé

Article R 54 - Nomination De L'Arbitre Unique Ou Du Président Et Confirmation Des Arbitres Par Le TAS

Article R 55 - Réponse DE L'Intimé

Article R 56 - Caractère Complet De La Motivation D'Appel Et De La Réponse

Article R 57 - Pouvoir D'Examen, Instruction Orale

Article R 58 - Droit Applicable

Article R 59 - Sentence

Article R 60 - Demande D'Avis

Article R 61 - Mise En Ôuvre Par Le TAS

Article R 62 - Avis

V. - Interprétation

Article R 63 - Interprétation

VI. - Frais de la procédure

Article R 64 - Procédure D'Arbitrage Ordinaire

R 64.1
R 64.2
R 64.3
R 64.4
R 64.5

Article R 65 - Procédure Arbitrale D'Appel

R 65.1
R 65.2
R 65.3
R 65.4

Article R 66 - Procédure Consultative

VII. - Dispositions diverses

Article R 67

Article R 68

Article R 69

Metadata

SiSU Metadata, document information

Manifest

SiSU Manifest, alternative outputs etc.

Code de l'arbitrage en matière de sport

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Code de l'arbitrage en matière de sport

III. - Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

4. Organisation du TAS

articles 20

Le TAS est composé de deux chambres arbitrales, soit la Chambre d'arbitrage ordinaire et la Chambre arbitrale d'appel:

a) La Chambre d'arbitrage ordinaire met en ôuvre des Formations ayant pour mission de résoudre les litiges soumis à la procédure ordinaire et exerce, par l'intermédiaire de son Président, toutes les autres fonctions relatives au bon déroulement de la procédure que lui confère le Règlement de procédure (Articles R 27 et suivants);

b) La Chambre arbitrale d'appel met en ôuvre des Formations ayant pour mission de résoudre les litiges (y compris ceux relatifs au dopage) concernant des décisions de tribunaux disciplinaires ou instances analogues de fédérations, associations ou autres organismes sportifs dans la mesure où les statuts ou règlements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient. Elleexerce, par l'intermédiaire de son Président, toutes les autres fonctions relatives au bon déroulement de la procédure que lui confère le Règlement de procédure (Articles R 27 et suivants).

Les arbitrages soumis au TAS sont attribués par le Greffe à l'une de ces deux chambres en fonction de leur nature, sans que cette attribution puisse être contestée par les parties ou invoquées par elles comme une cause d'irrégularité.


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