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Code de l'arbitrage en matière de sport

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Code de l'arbitrage en matière de sport

A) Statut des organes concourant au règlement des litiges en matière de sport

I. - Dispositions communes

articles 1

articles 2

articles 3

II. - Le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS)

1. Composition

articles 4

articles 5

2. Attributions

articles 6

articles 7

3. Fonctionnement

articles 8

articles 9

articles 10

articles 11

III. - Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

1. Mission

articles 12

2. Arbitres

articles 13

articles 14

articles 15

articles 16

articles 17

articles 18

articles 19

4. Organisation du TAS

articles 20

articles 21

articles 22

IV. - Dispositions diverses

articles 23

articles 24

articles 25

articles 26

B) Règlement de Procédure

I. - Dispositions générales

Article R 27 - Application Du Règlement De Procédure

Article R 28 - Siège

Article R 29 - Langue

Article R 30 - représentation Et Assistance

Article R 31 - Notifications Et Communications

Article R 32 - Délais

Article R 33 - Indépendance Et Qualifications Des Arbitres

Article R - 34 Rècusation

Article R 35 - Rénovation

Article R 36 - Remplacement

Article R 37 - Mesures Provisionnelles Et Conservatoires

II. - Dispositions particulières à la procédure d'arbitrage ordinaire

Article R 38 - Requête D'Arbitrage

Article R 39 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS Et Réponse

Article R 40 - Constitution De La Formation

R 40.1 - Nombre D'Arbitres
R 40.2 - Désignation Des Arbitres
R 40.3 - Confirmation Des Arbitres Et Transmission Du Dossier

Article R 41 - Arbitrage Multipartite

R 41.1 - Pluralité De Demandeurs/Défendeurs
R 41.2 - Appel En Cause
R 41.3 - Intervention
R 41.4 - Dispositions Communes À L'Appel En Cause Et L'Intervention

Article R 42 - Conciliation

Article R 43 - Confidentialité

Article R 44 - Procédure Devant La Formation

R 44.1 - Instruction Écrite
R 44.2 - Instruction Orale
R 44.3 - Actes D'Instruction Ordonnés Par La Formation
R 44.4 - Procédure Accélérée

Article R 45 - Droit Applicable Au Fond

Article R 46 - Sentence

III. - Dispositions particulières à la procédure arbitrale d'appel

Article R 47 - Appel

Article R 48 - Déclaration D'Appel

Article R 49 - Délai D'Appel

Article R 50 - Nombre D'Arbitres

Article R 51 - Motivation De L'Appel

Article R 52 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS

Article R 53 - Nomination D'Arbitre Par L'Intimé

Article R 54 - Nomination De L'Arbitre Unique Ou Du Président Et Confirmation Des Arbitres Par Le TAS

Article R 55 - Réponse DE L'Intimé

Article R 56 - Caractère Complet De La Motivation D'Appel Et De La Réponse

Article R 57 - Pouvoir D'Examen, Instruction Orale

Article R 58 - Droit Applicable

Article R 59 - Sentence

Article R 60 - Demande D'Avis

Article R 61 - Mise En Ôuvre Par Le TAS

Article R 62 - Avis

V. - Interprétation

Article R 63 - Interprétation

VI. - Frais de la procédure

Article R 64 - Procédure D'Arbitrage Ordinaire

R 64.1
R 64.2
R 64.3
R 64.4
R 64.5

Article R 65 - Procédure Arbitrale D'Appel

R 65.1
R 65.2
R 65.3
R 65.4

Article R 66 - Procédure Consultative

VII. - Dispositions diverses

Article R 67

Article R 68

Article R 69


Afin d'assurer le règlement des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage, il est créé deux organes:

- le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS)

et

- le Tribunal arbitral du sport (TAS).

Les litiges visés à l'alinéa précédent comprennent notamment les différends relatifs au dopage.

Les litiges auxquels une fédération, association ou autre organisme sportif est partie ne relèvent de l'arbitrage au sens du présent Code que dans la mesure où les statuts ou règlements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient.

Le siège du CIAS et du TAS est fixé à Lausanne, Suisse.

Le CIAS a pour mission de favoriser le règlement des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage et de sauvegarder l'indépendance du TAS et les droits des parties. A cet effet, il assure l'administration et le financement du TAS.

Le TAS, qui dispose d'une liste d'arbitres, procure, par la voie de l'arbitrage assuré par des formations composées d'un ou de trois arbitres, la solution des litiges survenant dans le domaine du sport.

Il comprend une Chambre d'arbitrage ordinaire et une Chambre arbitrale d'appel.

Le CIAS est composé de vingt membres juristes de haut niveau désignés de la manière suivante:

a) quatre membres sont désignés par les Fédérations internationales (FI), à savoir trois par les FI olympiques d'été (ASOIF), et un par les FI olympiques d'hiver (AIWF), choisis en leur sein ou en dehors.

b quatre membres sont désignés par l'Association des Comités nationaux olympiques (ACNO), choisis en son sein ou en dehors.

c quatre membres sont désignés par le Comité International Olympique (CIO), choisis en son sein ou en dehors.

d quatre membres sont désignés par les douze membres du CIAS figurant ci-dessus, après des consultations appropriées, en vue de sauvegarder les intérêts des athlètes.

e) quatre membres sont désignés par les seize membres du CIAS figurant ci-dessus et choisis parmi des personnalités indépendantes des organismes désignant les autres membres du CIAS.

Les membres du CIAS sont désignés pour une période renouvelable de quatre ans.

Lors de leur désignation, les membres du CIAS signent une déclaration selon laquelle ils exerceront leur fonction à titre personnel, en toute objectivité et indépendance, et en conformité avec les dispositions du présent Code. Ils sont, en particulier, tenus à l'obligation de confidentialité prévue à l'Article R 43.

Les membres du CIAS ne peuvent figurer sur la liste des arbitres du TAS ni agir comme conseil d'une des parties dans une procédure devant le TAS.

Si un membre du CIAS démissionne, décède ou est empêché d'assurer ses fonctions pour toute autre cause, il est remplacé, pour la période restante de son mandat, selon les modalités applicables à sa désignation.

Le CIAS exerce les fonctions suivantes:

1. Il adopte et modifie le présent Code;

2. Il élit en son sein, pour une période renouvelable de quatre ans:

- le Président sur proposition du CIO,

- deux vice-Présidents (un sur proposition des FI et l'autre sur proposition des Comités nationaux olympiques [CNO], chargés de suppléer le Président le cas échéant, selon l'ordre de leur âge,

- le Président de la Chambre d'arbitrage ordinaire et le Président de la Chambre arbitrale du TAS,

- les suppléants des deux présidents de chambre.

3. Il désigne les personnalités devant constituer la liste d'arbitres du TAS (articles 3);

4. Il exerce les fonctions en matière de récusation et de révocation des arbitres ainsi que les autres fonctions que lui confère le Règlement de procédure;

5. Il assure le financement du TAS. A cet effet, en particulier:

5.1. il reçoit et gère, conformément au Règlement financier du TAS, les fonds affectés à son fonctionnement;

5.2. il approuve le budget du TAS préparé par le Greffe du TAS;

5.3. il approuve les comptes annuels du TAS établis par le Greffe.

6. Il nomme le Secrétaire général du TAS;

7. Il exerce la haute surveillance sur les activités du Greffe du TAS;

8. Il met en ôuvre, s'il le juge opportun, des structures d'arbitrage régionales ou locales, permanentes ou ad hoc.

9. Il crée, s'il le juge opportun, un fonds d'assistance pour faciliter l'accès à l'arbitrage du TAS et en fixe les modalités de mise en ôuvre.

10. Il peut prendre toutes autres mesures qu'il juge propres à assurer la protection des droits des parties et, en particulier, à garantir au mieux l'entière indépendance des arbitres et à favoriser le règlement des litiges relatifs au sport par la voie de l'arbitrage.

Le CIAS exerce ses fonctions soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son Bureau, lequel est constitué du Président et des deux vice-Présidents du CIAS, du Président de la Chambre d'arbitrage ordinaire et du Président de la Chambre arbitrale d'appel du TAS.

Le CIAS ne peut déléguer au Bureau les fonctions énumérées à l'articles 6, paragraphes 1, 2, 3, 5.2 et 5.3.

Le CIAS se réunit chaque fois que l'activité du TAS le requiert, mais au moins une fois par an.

Le CIAS délibère valablement lorsqu'au moins la moitié des membres participent à la prise de décisions. Les décisions sont prises lors des réunions ou par voie de circulation à la majorité simple des membres votants, la voix du Président étant prépondérante en cas d'égalité. Toute modification du présent Code requiert une majorité des deux tiers des membres du CIAS. Les membres du CIAS ne peuvent se faire représenter.

Le Secrétaire général du TAS participe à la prise de décisions avec voix consultative et fonctionne comme Secrétaire du CIAS.

Le Président du CIAS est également Président du TAS.

C'est au Bureau du CIAS qu'incombent, en principe, les tâches administratives courantes relevant du CIAS.

Le Secrétaire général du TAS participe à la prise de décisions avec voix consultative et fonctionne comme Secrétaire du Bureau.

Le Bureau délibère valablement si trois de ses membres participent à la prise de décisions. Les décisions sont prises lors des réunions ou par voie de circulation à la majorité simple des votants, la voix du Président étant prépondérante en cas d'égalité.

Un membre du CIAS ou du Bureau peut être récusé lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance à l'égard d'une des parties à un arbitrage qui doit faire l'objet d'une décision du CIAS ou du Bureau en vertu de l'articles 6, paragraphe 4. Il doit se récuser spontanément lorsqu'une décision a pour objet un arbitrage dans lequel figure, comme partie, un organisme sportif auquel il appartient ou dans lequel un membre du cabinet d'avocats auquel il appartient est arbitre ou conseil.

Le membre récusé ne participe pas aux délibérations concernant l'arbitrage en question et ne reçoit aucune information au sujet de l'activité du CIAS et du Bureau concernant cet arbitrage.

Le TAS met en ôuvre des Formations qui ont pour mission de procurer la solution arbitrale des litiges survenant dans le domaine du sport conformément au Règlement de procédure (Articles R 27 et suivants).

A cet effet, le TAS veille à la constitution des Formations et au bon déroulement des procédures. Il met à la disposition des parties l'infrastructure nécessaire.

Les Formations sont notamment chargées:

a) de trancher les litiges qui leur sont soumis par la voie de l'arbitrage ordinaire;

b) de connaître, par la voie de la procédure arbitrale d'appel, des litiges (y compris ceux relatifs au dopage), concernant des décisions de tribunaux disciplinaires ou instances analogues de fédérations, associations ou autres organismes sportifs, dans la mesure où les statuts ou règlements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient.

c) de donner des avis non contraignants à la demande du CIO, des FI, des CNO, des associations reconnues par le CIO et des Comités d'organisation des Jeux olympiques (COJO).

Les personnalités désignées par le CIAS, conformément à l'articles 6, paragraphe 3, figurent sur la liste d'arbitres pendant une période renouvelable de quatre ans.

Ces arbitres sont au nombre de cent.

En constituant la liste d'arbitres du TAS, le CIAS devra faire appel à des personnalités ayant une formation juridique et une compétence reconnue en matière de sport et respecter, en principe, la répartition suivante:

- vingt arbitres parmi les personnes proposées par le CIO, choisis en son sein ou en dehors;

- vingt arbitres parmi les personnes proposées par les FI, choisis en leur sein ou en dehors;

- vingt arbitres parmi les personnes proposées par les CNO, choisis en leur sein ou en dehors;

- vingt arbitres choisis, après des consultations appropriées, en vue de sauvegarder les intérêts des athlètes;

- vingt arbitres choisis parmi des personnes indépendantes des organismes chargés de proposer des arbitres conformément au présent article.

Au besoin, le CIAS complète la liste.

Les propositions en vue de la désignation d'arbitres devant constituer la liste prévue à l'articles 14, sont notifiées au CIAS dans le délai fixé par celui-ci.

La liste des arbitres du TAS et toutes modifications de celle-ci sont publiées.

Lors de la désignation des personnalités figurant sur la liste d'arbitres, le CIAS veille, autant que possible, à une représentation équitable des continents.

Sous réserve des dispositions du Règlement de procédure (Articles R 27 et suivants), si un arbitre du TAS démissionne, décède ou est empêché d'assumer ses fonctions pour toute autre cause, il peut être remplacé, pour la période restante de son mandat, selon les modalités applicables à sa désignation.

Les personnalités figurant sur la liste d'arbitres peuvent êtré appelées à fonctionner dans des Formations relevant de l'une ou l'autre des chambres du TAS.

Lors de leur désignation, les arbitres du TAS signent une déclaration selon laquelle ils exerceront leurs fonctions, à titre personnel, en toute objectivité et indépendance, et en conformité avec les dispositions du présent Code.

Les arbitres du TAS sont tenus à l'obligation de confidentialité prévue à l'Article R 43.

Le TAS est composé de deux chambres arbitrales, soit la Chambre d'arbitrage ordinaire et la Chambre arbitrale d'appel:

a) La Chambre d'arbitrage ordinaire met en ôuvre des Formations ayant pour mission de résoudre les litiges soumis à la procédure ordinaire et exerce, par l'intermédiaire de son Président, toutes les autres fonctions relatives au bon déroulement de la procédure que lui confère le Règlement de procédure (Articles R 27 et suivants);

b) La Chambre arbitrale d'appel met en ôuvre des Formations ayant pour mission de résoudre les litiges (y compris ceux relatifs au dopage) concernant des décisions de tribunaux disciplinaires ou instances analogues de fédérations, associations ou autres organismes sportifs dans la mesure où les statuts ou règlements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient. Elleexerce, par l'intermédiaire de son Président, toutes les autres fonctions relatives au bon déroulement de la procédure que lui confère le Règlement de procédure (Articles R 27 et suivants).

Les arbitrages soumis au TAS sont attribués par le Greffe à l'une de ces deux chambres en fonction de leur nature, sans que cette attribution puisse être contestée par les parties ou invoquées par elles comme une cause d'irrégularité.

Le Président de l'une ou de l'autre des deux chambres du TAS peut être récusé lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance à l'égard d'une des parties à un arbitrage qui est attribué à sa chambre. Il doit se récuser spontanément lorsqu'est attribué à sa chambre un arbitrage dans lequel figure, comme partie, un organisme sportif auquel il appartient ou dans lequel un membre du cabinet d'avocats auquel il appartient est arbitre ou conseil.

Lorsque le Président d'une des deux chambres est récusé, les fonctions relatives au bon déroulement de la procédure qui lui sont dévolues par le Règlement de procédure (Articles R 27 et suivants), sont exercées par le Président du TAS et le Président de chambre récusé ne reçoit aucune information concernant l'activité du TAS au sujet de l'arbitrage ayant entraîné la récusation.

Le TAS comprend un Greffe composé d'un Secrétaire général et de secrétaires, qui remplacent le Secrétaire général en cas de besoin.

Le Greffe exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent Code.

Le présent Statut est complété par un Règlement de procédure adopté par le CIAS.

Le texte français et le texte anglais font foi.

En cas de divergence, le texte français prévaut.

Le présent Statut peut être modifié par décision du CIAS conformément à l'articles 8.

Le présent Statut et le Règlement de procédure qui le complète entrent en vigueur par décision des douze membres du CIAS désignés pour la première fois par le CIO, les FI et les CNO, acquise à la majorité des deux tiers.

Le présent Règlement de procédure s'applique lorsque les parties sont convenues de soumettre au TAS un litige relatif au sport. Un tel litige peut résulter d'un contrat contenant unc clause arbitrale ou faisant l'objet d'une convention d'arbitrage ultérieure (procédure d'arbitrage ordinaire) ou avoir trait à l'appel d'une décision rendue par un tribunal disciplinaire ou une instance analogue d'une fédération, d'une association ou d'un autre organisme sportif lorsque les statuts ou règlements de cet organisme ou une convention particulière prévoient l'appel au TAS (procédure arbitrale d'appel).

Ces litiges peuvent porter sur des questions de principe relatives au sport ou sur des intérêts pécuniaires ou autres mis en jeu à l'occasion de la pratique ou du développement du sport et, d'une façon générale, de toute activité relative au sport.

Le présent Règlement de procédure s'applique également lorsque le TAS est requis d'émettre un avis consultatif (procédure consultative).

Le siège du TAS et de chaque Formation est fixé à Lausanne, Suisse.

Toutefois, si les circonstances le justifient, le Président de la Formation ou, à défaut, le Président de la Chambre concernée, peut décider, après consultation des parties, qu'une audience se tiendra dans un autre lieu.

Les langues de travail du TAS sont le français et l'anglais. A défaut d'accord des parties, le Président de la Formation choisit au début de la procédure devant la Formation l'une de ces deux langues comme langue de l'arbitrage, en tenant compte de l'ensemble des circonstances qu'il juge pertinentes.

Sous réserve de l'accord de la Formation, les parties peuvent choisir une autre langue. Elles en informent le TAS. Dans ce cas, la Formation met tout ou partie des frais de traduction et d'interprétation à charge des parties.

Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des personnes de leur choix. Les noms, adresses, numéros de téléphone et de télécopie des personnes représentant les parties sont communiqués au Greffe du TAS, à l'autre partie et à la Formation dès sa constitution.

Le Greffe effectue les notifications et les communications que le TAS ou la Formation destine aux parties. Les notifications et les communications sont rédigées en français ou en anglais et faites à l'adresse figurant dans la requête d'arbitrage, la déclaration d'appel ou la demande d'avis, ou à toute adresse indiquée ultérieurement.

Les sentences, ordonnances et autres décisions du TAS et de la Formation sont notifiées par un moyen permettant la preuve de la réception.

Les communications émanant des parties, et destinées au TAS ou à la Formation, y compris la requête d'arbitrage, la déclaration d'appel, la demande d'avis, la demande de participation d'un tiers, ainsi que la réponse du défendeur sont adressées au TAS en autant d'exemplaires qu'il y a d'autres parties, de conseils et d'arbitres, plus un exemplaire pour le TAS.

Sur requête motivée, le Président de la Formation ou, à défaut, le Président de la Chambre concernée, peut prolonger les délais fixés par le présent Règlement de procédure si les circonstances le justifient.

Tout arbitre doit être et demeurer indépendant des parties et a l'obligation de révéler immédiatement toute circonstance susceptible de compromettre son indépendance à l'égard des parties ou de l'une d'elles.

Tout arbitre doit figurer sur la liste établie par le CIAS en vertu du Statut faisant partie du présent Code et avoir la disponibilité nécessaire pour mener l'arbitrage à son terme dans les meilleurs délais.

Un arbitre peut être récusé lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance. La récusation doit être requise sans délai dès la connaissance de la cause de récusation.

La récusation est de la compétence exclusive du CIAS qui peut exercer cette fonction par l'intermédiaire de son Bureau conformément au Statut faisant partie du présent Code. Le CIAS ou son Bureau tranche, sur requête motivée, après avoir invité les autres parties, l'arbitre concerné et les autres arbitres à prendre position par écrit. Il rend une décision sommairement motivée.

Tout arbitre peut être révoqué par le CIAS s'il refuse ou est empêché d'exercer ses fonctions.

Le CIAS peut déléguer cette fonction à son Bureau. Le CIAS invite auparavant les parties, l'arbitre concerné et les autres arbitres à prendre position par écrit et rend une décision sommairement motivée.

En cas de démission, décès, révocation ou récusation d'un arbitre, celui-ci est remplacé selon les modalités applicables à sa désignation. Sauf convention contraire des parties ou décision contraire de la Formation, la procédure se poursuit sans répétition des actes de procédure antérieurs au remplacement.

Aucune partie ne peut requérir des mesures provisionnelles et conservatoires selon le présent Règlement de procédure avant la soumission au TAS de la requête d'arbitrage ou de la déclaration d'appel, laquelle présuppose l'épuisement des voies de droit interne.

Le Président de la Chambre concernée, avant la transmission du dossier à la Formation, puis la Formation peuvent, sur requête d'une des parties, ordonner des mesures provisionnelles ou conservatoires: Par la soumission au présent Règlement de procédure d'un litige relevant de la procédure arbitrale d'appel, les parties renoncent à requérir de telles mesures des autorités étatiques. Cette renonciation ne s'applique pas à des mesures provisionnelles ou conservatoires concernant des litiges relevant de la procédure d'arbitrage ordinaire.

Saisi d'une requête de mesures provisionnelles, le Président de la Chambre concernée ou la Formation invite la partie adverse à se prononcer dans les quinze jours ou dans un délai plus court si les circonstances l'exigent. Le Président de la Chambre concernée ou la Formation rend une ordonnance à bref délai. En cas d'extrême urgence, le Président de la Chambre concernée, avant la transmission du dossier à la Formation, puis le Président de la Formation peuvent rendre une ordonnance sur simple présentation de la requête, sous réserve de la détermination ultérieure de la partie adverse.

Les mesures provisionnelles ou conservatoires peuvent être subordonnées à la fourniture de sûretés.

La partie qui entend recourir à l'arbitrage du TAS selon le présent Règlement de procédure, soumet au TAS une requête comprenant les éléments suivants:

- une brève description des faits et moyens de droit, y compris une description des questions soumises au TAS en vue d'une solution;

- les prétentions de la partie demanderesse;

- la copie du contrat contenant la convention d'arbitrage ou de toute pièce prévoyant l'arbitrage selon le présent Règlement de procédure;

- toutes les indications utiles concernant le nombre et le choix du ou des arbitres, en particulier si la convention d'arbitrage prévoit trois arbitres les nom et adresse de l'arbitre choisi par le demandeur parmi les personnes figurant sur la liste du TAS.

Lors de la soumission de la requête, la partie demanderesse verse l'émolument prévu à l'Article R 64.1.

Sauf s'il apparaît d'emblée qu'il n'existe manifestement pas de convention d'arbitrage se référant au TAS, le Greffe prend toute disposition utile pour la mise en ôuvre de l'arbitrage. A cet effet, il communique en particulier la demande au défendeur, interpelle le cas échéant les parties sur le choix du droit applicable au fond du litige et fixe au défendeur des délais pour formuler toutes indications utiles concernant le nombre et le choix du ou des arbitres, notamment pour désigner un arbitre figurant sur la liste du TAS, ainsi que pour soumettre une réponse à la demande d'arbitrage. La réponse doit comprendre les éléments suivants:

- une brève description des moyens de défense;

- toute exception d'incompétence;

- toute demande reconventionnelle.

La Formation est composée d'un ou trois arbitres. Si la convention d'arbitrage ne précise pas le nombre d'arbitres, le Président de la Chambre en décide en tenant compte du montant litigieux et de la complexité de l'affaire.

Les parties conviennent du mode de désignation des arbitres. A défaut de convention, les arbitres sont désignés selon les alinéas suivants.

Si, en vertu de la convention d'arbitrage ou d'une décision du Président de la Chambre, il y a lieu de désigner un arbitre unique, les parties le désignent d'entente dans un délai de vingt jours fixé par le Greffe après réception de la requête. A défaut d'entente dans ce délai, le Président de la Chambre procède à la désignation.

Si, en vertu de la convention d'arbitrage ou d'une décision du Président de la Chambre concernée, il y a lieu de désigner trois arbitres, la partie demanderesse désigne un arbitre dans la requête ou dans le délai fixé lors de la décision sur le nombre d'arbitres et la partie défenderesse désigne un arbitre dans le délai fixé par le Greffe dès réception de la requête. A défaut de telles désignations, le Président de la Chambre procède à la désignation en lieu et place des parties. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent d'entente le Président de la Formation dans un délai fixé par le Greffe. A défaut d'entente dans ce délai, le Président de la Chambre désigne le Président de la Formation en lieu et place des deux arbitres.

Les arbitres désignés par les parties ou par d'autres arbitres ne sont réputés nommés qu'après confirmation par le Président de la Chambre. Avant de procéder à cette confirmation, ce dernier s'assure que l'arbitre répond aux conditions de l'Article R 33.

Lorsque la Formation est constituée, le Greffe constate la constitution et transmet le dossier aux arbitres.

Lorsque la requête d'arbitrage nomme plusieurs demandeurs et/ou défendeurs, le TAS constitue la Formation en fonction du nombre d'arbitres et selon le mode de désignation convenus entre toutes les parties. A défaut d'une telle convention, le Président de la Chambre détermine le nombre d'arbitres selon l'article R 40.1.

S'il y a lieu de désigner un arbitre unique, l'Article R 40.2 s'applique. S'il y a lieu de désigner trois arbitres et qu'il y a plusieurs demandeurs, ceux-ci désignent conjointement un arbitre. S'il y a lieu de désigner trois arbitres et s'il y a plusieurs défendeurs, ceux-ci désignent conjointement un arbitre. A défaut de telles désignations conjointes, le Président de la Chambre procède à la désignation en lieu et place des demandeurs/défendeurs. Si (i) il y a lieu de désigner trois arbitres, (ii) il y a plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs et (iii) soit les demandeurs, soit les défendeurs ne désignent pas conjointement un arbitre, les deux coarbitres sont désignés par le Président de la Chambre selon l'Article R 40.2. Dans tous les cas, les coarbitres choisissent le Président de la Formation selon l'Article R 40.2.

Si un défendeur désire faire participer un tiers comme partie à l'arbitrage, il doit l'indiquer dans sa réponse, motifs à l'appui, et soumettre un exemplaire supplémentaire de sa réponse. Le Greffe transmet cet exemplaire à la personne dont la participation est requise et lui fixe un délai pour se déterminer sur sa participation et soumettre une réponse au sens de l'Article R 39. Il fixe également un délai pour que le demandeur prenne position sur la participation du tiers.

Si un tiers désire participer comme partie à l'arbitrage, il doit soumettre au TAS une demande à cet effet, motifs à l'appui, dans le délai fixé pour la réponse du défendeur. Cette demande contient, dans toute la mesure applicable, les éléments devant figurer dans une requête d'arbitrage. Le Greffe transmet un exemplaire de cette demande aux parties et leur fixe un délai pour se déterminer sur la participation du tiers et pour soumettre, dans la mesure applicable, une réponse au sens de l'Article R 39.

Un tiers ne peut participer à l'arbitrage que s'il est lié par la convention d'arbitrage ou si lui-même et les autres parties y consentent par écrit.

A l'échéance des délais fixés en vertu des Articles R 41.2 et R 41.3, le Président de la Chambre décide de la participation du tiers, en prenant notamment en considération l'existence prima facie d'une convention d'arbitrage telle que mentionnée à l'Article R 39. Cette décision ne préjuge pas de la décision de la Formation sur cette même question.

Si le Président de la Chambre admet la participation du tiers, le TAS constitue la Formation en fonction du nombre d'arbitres et selon le mode de désignation convenu entre toutes les parties. A défaut d'une telle convention, le Président de la Chambre détermine le nombre d'arbitres selon l'Article R 40.1. S'il y a lieu de désigner un arbitre unique, l'Article R 40.2 s'applique. S'il y a lieu de désigner trois arbitres, les coarbitres sont désignés par le Président de la Chambre et choisissent le Président de la Formation selon l'Article R 40.2.

Quelle que soit la décision de la Formation sur la participation du tiers, la constitution de la Formation ne peut plus être remise en cause. Si la Formation admet la participation, elle règle, le cas échéant, les modalités procédurales particulières pouvant en résulter.

Le président de la Chambre, avant la transmission du dossier à la Formation, puis la Formation peuvent en tout temps tenter de résoudre le litige par la voie de la conciliation. Toute transaction peut faire l'objet d'une sentence arbitrale rendue d'accord entre les parties.

La procédure instituée selon le présent Règlement de procédure est confidentielle. Les parties, les arbitres et le TAS s'engagent à ne pas divulguer à des tiers des faits ou autres informations ayant trait au litige et à la procédure. Les sentences ne sont pas publiées, sauf si la sentence elle-même le prévoit ou si toutes les parties y consentent.

La procédure devant la Formation comprend l'instruction écrite si la Formation l'estime utile et l'instruction orale. Dès réception du dossier, le Président de la Formation fixe, s'il y a lieu, les modalités de la procédure écrite. Celle-ci comprend en principe un mémoire, un contre-mémoire et, si les circonstances l'exigent, une réplique et une duplique. Dans le mémoire et le contre-mémoire, les parties peuvent formuler des demandes non comprises dans la requête ou la réponse. Par la suite, une partie ne peut plus formuler de nouvelles demandes sans l'accord de l'autre.

Les parties produisent avec leurs écritures toutes les pièces dont elles entendent se prévaloir. Après les échanges d'écritures, les parties ne sont plus admises à produire des pièces, sauf entente ou si la Formation l'autorise en raison de circonstances exceptionnelles.

Dans leurs écritures, les parties indiquent les témoins et experts qu'elles désirent faire entendre et formulent toute autre offre de preuve.

Lorsque l'échange d'écritures est clos, le Président de la Formation fixe les modalités de l'instruction orale et en particulier la date de l'audience. L'instruction orale comprend en principe une audience au cours de laquelle la Formation entend les parties, les témoins et les experts ainsi que les plaidoiries finales des parties, la partie défenderesse ayant la parole la dernière.

Le Président de la Formation dirige les débats et veille à ce qu'ils soient concis et limités à l'objet des présentations écrites, dans la mesure où celles-ci sont pertinentes. Les débats ont lieu à huis clos, sauf accord contraire des parties. Ils font l'objet d'un procès-verbal. Toute personne entendue peut se faire assister d'un interprète aux frais de la partie qui la fait entendre.

Les parties peuvent amener et faire entendre les témoins ou experts qu'elles ont désignés dans leurs écritures.

Avant d'entendre un témoin, expert ou interprète, la Formation invite solennellement cette personne à dire la vérité, sous menace de sanction pour faux témoignage.

Après l'instruction orale, les parties ne sont plus admises à produire des écritures, sauf si la Formation l'ordonne.

Chaque partie peut demander à la Formation d'ordonner que l'autre partie produise des pièces en sa possession ou sous son contrôle. La partie demandant la production doit rendre vraisemblable l'existence et la pertinence de ces pièces.

La Formation peut en tout temps, si elle l'estime utile pour compléter les présentations des parties, requérir la production de pièces supplémentaires, ordonner l'audition de témoins, commettre et entendre des experts ou procéder à tout autre acte d'instruction.

La Formation consulte les parties sur le choix et la mission de l'expert. L'expert commis par la Formation doit être et demeurer indépendant des parties et a l'obligation de révéler immédiatement toute circonstance susceptible de compromettre son indépendance à l'égard des parties ou de l'une d'elles.

Avec l'accord des parties, la Formation peut recourir à une procédure accélérée, dont elle fixe les modalités.

La Formation statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon le droit suisse. Les parties peuvent autoriser la Formation à statuer en équité.

La sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le Président de la Formation seul. La sentence est écrite, sommairement motivée, sauf si les parties en conviennent autrement, datée et signée. La signature du Président de la Formation suffit.

La sentence est définitive et exécutoire. Elle n'est susceptible d'aucun recours dans la mesure où les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse et ont expressément renoncé au recours dans la convention d'arbitrage ou dans un accord conclu ultérieurement, notamment en début de procédure.

Une partie peut appeler de la décision d'un tribunal disciplinaire ou d'une instance analogue d'une fédération, association ou autre organisme sportif, si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d'arbitrage particulière et dans la mesure aussi où l'appelant a épuisé les voies de droit préalables à l'appel dont il dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif.

L'appelant soumet au TAS une déclaration d'appel comprenant les éléments suivants:

- une copie de la décision attaquée;

- les prétentions de l'appelant;

- la désignation de l'arbitre choisi par l'appelant sur la liste d'arbitres du TAS, sauf si les parties sont convenues de recourir à un arbitre unique;

- le cas échéant, une requête d'effet suspensif motivée;

- une copie des dispositions statutaires ou réglementaires ou de la convention particulière prévoyant l'appel au TAS.

Lors de la soumission de la requête, l'appelant verse l'émolument prévu à l'Article R 65.2.

En l'absence de délai d'appel fixé par les statuts ou règlements de la fédération, de l'association ou de l'organisme sportif concerné ou par la convention particulière préalablement conclue, le délai d'appel est de vingt et un jours dès la communication de la décision faisant l'objet de l'appel.

L'appel est soumis à une Formation de trois arbitres, sauf si l'appelant établit lors de la déclaration d'appel que les parties sont convenues de recourir à un arbitre unique ou si le Président de la Chambre estime que l'appel revêt un caractère d'urgence et doit être soumis à un arbitre unique.

Dans les dix jours suivant l'expiration du délai d'appel, l'appelant soumet au TAS un mémoire contenant une description des faits et des moyens de droit fondant l'appel, accompagné de toutes pièces et offres de preuves qu'il entend invoquer, à défaut de quoi l'appel est réputé retiré.

Sauf s'il apparaît d'emblée qu'il n'existe manifestement pas de convention d'arbitrage se référant au TAS, le TAS prend toute disposition utile pour la mise en ôuvre de l'arbitrage. A cet effet, le Greffe communique en particulier la déclaration d'appel à l'intimé et le Président de la Chambre procède à la constitution de la Formation selon les Articles R 53 et R 54. Le cas échéant, il statue également à bref délai sur l'effet suspensif.

Sauf si les parties sont convenues de recourir à un arbitre unique ou si le Président de la Chambre estime que l'appel revêtant un caractère d'urgence doit être soumis à un arbitre unique, l'intimé désigne un arbitre dans les dix jours suivant la réception de la déclaration d'appel. A défaut de désignation dans ce délai, le Président de la Chambre procède à la désignation en lieu et place de l'intimité.

Si les parties sont convenues de recourir à un arbitre unique ou si le Président de la Chambre estime que l'appel doit être soumis à un arbitre unique, le Président de la Chambre désigne l'arbitre unique dès réception de la déclaration d'appel.

S'il y a lieu de recourir à trois arbitres, le Président de la Chambre désigne le Président de la Formation dès la désignation de l'arbitre de l'intimé. Les arbitres désignés par les parties ne sont réputés nommés qu'après confirmation par le Président de la Chambre. Avant de procéder à cette confirmation, le Président de la Chambre s'assure que les arbitres répondent aux conditions de l'Article R 33.

Lorsque la Formation est constituée, le Greffe constate la constitution de la Formation et transmet le dossier aux arbitres.

Dans les vingt jours suivant la réception de la motivation de l'appel, l'intimé soumet au TAS une réponse comprenant les éléments suivants:

- une description des moyens de défense;

- toute exception d'incompétence;

- toutes les pièces et offres de preuves que l'intimé entend invoquer.

Sauf accord contraire des parties ou décision contraire du Président de la Formation commandée par des circonstances exceptionnelles, les parties ne sont pas admises à compléter leur argumentation, ni à produire de nouvelles pièces, ni à formuler de nouvelles offres de preuves après la soumission de la motivation d'appel et de la réponse.

La Formation revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d'examen. Dès transmission du dossier, le Président de la Formation fixe les modalités de l'audience pour l'audition des parties, des témoins et des experts ainsi que pour les plaidoiries. Il peut demander la communication du dossier du tribunal disciplinaire ou de l'instance analogue ayant rendu la décision dont est appel. Les Articles R 44.2 et R 44.3 s'appliquent.

La Formation statue selon les règlements applicables et selon les règles de droit choisies par les parties, ou à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif a son domicile.

La sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le Président seul. Elle est écrite, sommairement motivée, datée et signée. La signature du Président de Formation suffit.

La Formation peut décider de communiquer aux parties le dispositif de la sentence avant la motivation. La sentence est exécutoire dès communication écrite du dispositif.

La sentence tranche définitivement le litige. Elle n'est susceptible d'aucun recours dans la mesure où les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse et ont expressément renoncé au recours dans la convention d'arbitrage ou dans un accord écrit conclu ultérieurement, notamment en début de procédure.

Le dispositif de la sentence doit être communiqué aux parties dans les quatre mois suivant le dépôt de la déclaration d'appel. Ce délai peut être prolongé par le Président de la Chambre arbitrale d'appel sur demande motivée du Président de la Formation.

La sentence ou un résumé faisant état de l'issue de la procédure est publié par le TAS, sauf si les parties conviennent que l'arbitrage doit rester confidentiel.

Le CIO, les FI, les CNO, les associations reconnues par le CIO, les COJO, peuvent demander un avis consultatif au TAS sur toute question juridique concernant la pratique ou le développement du sport ou toute activité relative au sport. La demande d'avis est adressée au TAS et accompagnée de tout document de nature à éclairer la Formation appelée à rendre l'avis.

Lorsque le TAS est saisi d'une demande, le Président du TAS examine dans quelle mesure elle peut faire l'objet d'un avis. Le cas échéant, il procède à la constitution d'une Formation de un à trois arbitres du TAS et en désigne le Président. Il formule, selon sa propre appréciation, les questions soumises à la Formation et les transmet à cette dernière.

Avant de rendre son avis, la Formation peut requérir un complément d'information. L'avis peut être publié avec l'accord du demandeur d'avis. Il ne constitue pas une sentence arbitrale et n'a pas de valeur contraignante.

Une partie peut demander au TAS l'interprétation d'une sentence rendue dans une procédure d'arbitrage ordinaire ou dans une procédure arbitrale d'appel lorsque le dispositif de cette sentence est peu clair, incomplet, équivoque ou que ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs ou qu'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul.

Lorsque le TAS est saisi d'une demande d'interprétation, le Président de la Chambre concernée examine s'il y a lieu à interprétation. Dans l'affirmative, il transmet la demande à la Formation ayant rendu la sentence pour interprétation. Les arbitres de la Formation empêchés sont remplacés conformément à l'Article R 36. La Formation statue sur la demande dans le mois suivant la transmission du dossier.

Lors du dépôt de la requête, le demandeur verse un émolument minimum de 500 FS, faute de quoi le TAS ne procède pas. Cet émolument reste acquis au TAS. La Formation en tient compte dans le décompte final des frais.

Lors de la constitution de la Formation, le Greffe fixe, sous réserve de modifications ultérieures, le montant et les modalités de paiement de la provision de frais. L'introduction de demandes reconventionnelles ou nouvelles entraîne la fixation de provisions distinctes.

Pour fixer le montant de la provision, le Greffe estime les frais d'arbitrage qui seront supportés par les parties conformément à l'Article R 64.4. La provision est versée à parts égales par la partie demanderesse et la partie défenderesse. Si une partie ne verse pas sa part, l'autre peut le faire à sa place; à défaut, la demande à laquelle la part non versée est afférente est réputée retirée.

Chaque partie avance les frais de ses propres témoins, experts ou interprètes.

Si la Formation commet un expert ou un interprète ou ordonne l'audition d'un témoin, elle règle le cas échéant les modalités d'une provision.

A la fin de la procédure, le Greffe arrête le montant définitif des frais de l'arbitrage qui comprennent l'émolument du TAS, les frais et honoraires des arbitres calculés selon le barème du TAS, une participation aux frais ou débours du TAS et les frais de témoins, experts et interprètes.

Les frais ainsi arrêtés figurent dans la sentence arbitrale, qui détermine également quelle partie les supporte ou dans quelle proportion les parties en partagent la charge. La sentence condamne en principe la partie qui succombe à une contribution aux frais d'avocat de l'autre partie, ainsi qu'aux frais encourus par cette dernière pour les besoins de la procédure, notamment les frais de témoins et d'interprète. Lors de la condamnation aux frais d'arbitrage et d'avocat, la Formation tient compte du résultat de la procédure, ainsi que du comportement et des ressources des parties.

Sous réserve des Articles R 65.2 et R 65.4, la procédure est gratuite.

Les frais et honoraires des arbitres, calculés selon le barème du TAS, ainsi que les frais du TAS sont à la charge du TAS.

Lors du dépôt de la déclaration d'appel, l'appelant verse un émolument minimum de 500 FS, faute de quoi le TAS ne procède pas et l'appel est réputé retiré. Cet émolument reste acquis au TAS.

Les frais des parties, témoins, experts et interprètes sont avancés par les parties. La Formation en attribue la charge dans la sentence en tenant compte du résultat de la procédure, du comportement et des ressources financières des parties.

Si l'ensemble des circonstances le justifie, le Président de la Chambre arbitrale d'appel peut appliquer les Articles R 64.4 et R 64.5 à une procédure arbitrale d'appel.

Le Greffe détermine après consultation avec le demandeur d'avis, dans quelle mesure et selon quelles modalités celle-ci contribue aux frais de la procédure consultative.

Les conventions d'arbitrage conclues avant le 22 novembre 1994 sont réputées renvoyer au présent règlement, sauf si les deux parties demandent l'application du règlement en vigueur avant le 22 novembre 1994.

Le texte français et le texte anglais font foi. En cas de divergence, le texte français prévaut.

Le présent Règlement de procédure peut être modifié par décision du CIAS, conformément à l'articles 8.


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