Article R 40 - Constitution De La Formation

R 40.1 - Nombre D'Arbitres

La Formation est composée d'un ou trois arbitres. Si la convention d'arbitrage ne précise pas le nombre d'arbitres, le Président de la Chambre en décide en tenant compte du montant litigieux et de la complexité de l'affaire.

R 40.2 - Désignation Des Arbitres

Les parties conviennent du mode de désignation des arbitres. A défaut de convention, les arbitres sont désignés selon les alinéas suivants.

Si, en vertu de la convention d'arbitrage ou d'une décision du Président de la Chambre, il y a lieu de désigner un arbitre unique, les parties le désignent d'entente dans un délai de vingt jours fixé par le Greffe après réception de la requête. A défaut d'entente dans ce délai, le Président de la Chambre procède à la désignation.

Si, en vertu de la convention d'arbitrage ou d'une décision du Président de la Chambre concernée, il y a lieu de désigner trois arbitres, la partie demanderesse désigne un arbitre dans la requête ou dans le délai fixé lors de la décision sur le nombre d'arbitres et la partie défenderesse désigne un arbitre dans le délai fixé par le Greffe dès réception de la requête. A défaut de telles désignations, le Président de la Chambre procède à la désignation en lieu et place des parties. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent d'entente le Président de la Formation dans un délai fixé par le Greffe. A défaut d'entente dans ce délai, le Président de la Chambre désigne le Président de la Formation en lieu et place des deux arbitres.

R 40.3 - Confirmation Des Arbitres Et Transmission Du Dossier

Les arbitres désignés par les parties ou par d'autres arbitres ne sont réputés nommés qu'après confirmation par le Président de la Chambre. Avant de procéder à cette confirmation, ce dernier s'assure que l'arbitre répond aux conditions de l'Article R 33.

Lorsque la Formation est constituée, le Greffe constate la constitution et transmet le dossier aux arbitres.