Lex Mercatoria

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Code de l'arbitrage en matière de sport

A) Statut des organes concourant au règlement des litiges en matière de sport

I. - Dispositions communes

articles 1

articles 2

articles 3

II. - Le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS)

1. Composition

articles 4

articles 5

2. Attributions

articles 6

articles 7

3. Fonctionnement

articles 8

articles 9

articles 10

articles 11

III. - Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

1. Mission

articles 12

2. Arbitres

articles 13

articles 14

articles 15

articles 16

articles 17

articles 18

articles 19

4. Organisation du TAS

articles 20

articles 21

articles 22

IV. - Dispositions diverses

articles 23

articles 24

articles 25

articles 26

B) Règlement de Procédure

I. - Dispositions générales

Article R 27 - Application Du Règlement De Procédure

Article R 28 - Siège

Article R 29 - Langue

Article R 30 - représentation Et Assistance

Article R 31 - Notifications Et Communications

Article R 32 - Délais

Article R 33 - Indépendance Et Qualifications Des Arbitres

Article R - 34 Rècusation

Article R 35 - Rénovation

Article R 36 - Remplacement

Article R 37 - Mesures Provisionnelles Et Conservatoires

II. - Dispositions particulières à la procédure d'arbitrage ordinaire

Article R 38 - Requête D'Arbitrage

Article R 39 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS Et Réponse

Article R 40 - Constitution De La Formation

R 40.1 - Nombre D'Arbitres
R 40.2 - Désignation Des Arbitres
R 40.3 - Confirmation Des Arbitres Et Transmission Du Dossier

Article R 41 - Arbitrage Multipartite

R 41.1 - Pluralité De Demandeurs/Défendeurs
R 41.2 - Appel En Cause
R 41.3 - Intervention
R 41.4 - Dispositions Communes À L'Appel En Cause Et L'Intervention

Article R 42 - Conciliation

Article R 43 - Confidentialité

Article R 44 - Procédure Devant La Formation

R 44.1 - Instruction Écrite
R 44.2 - Instruction Orale
R 44.3 - Actes D'Instruction Ordonnés Par La Formation
R 44.4 - Procédure Accélérée

Article R 45 - Droit Applicable Au Fond

Article R 46 - Sentence

III. - Dispositions particulières à la procédure arbitrale d'appel

Article R 47 - Appel

Article R 48 - Déclaration D'Appel

Article R 49 - Délai D'Appel

Article R 50 - Nombre D'Arbitres

Article R 51 - Motivation De L'Appel

Article R 52 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS

Article R 53 - Nomination D'Arbitre Par L'Intimé

Article R 54 - Nomination De L'Arbitre Unique Ou Du Président Et Confirmation Des Arbitres Par Le TAS

Article R 55 - Réponse DE L'Intimé

Article R 56 - Caractère Complet De La Motivation D'Appel Et De La Réponse

Article R 57 - Pouvoir D'Examen, Instruction Orale

Article R 58 - Droit Applicable

Article R 59 - Sentence

Article R 60 - Demande D'Avis

Article R 61 - Mise En Ôuvre Par Le TAS

Article R 62 - Avis

V. - Interprétation

Article R 63 - Interprétation

VI. - Frais de la procédure

Article R 64 - Procédure D'Arbitrage Ordinaire

R 64.1
R 64.2
R 64.3
R 64.4
R 64.5

Article R 65 - Procédure Arbitrale D'Appel

R 65.1
R 65.2
R 65.3
R 65.4

Article R 66 - Procédure Consultative

VII. - Dispositions diverses

Article R 67

Article R 68

Article R 69

Metadata

SiSU Metadata, document information

Manifest

SiSU Manifest, alternative outputs etc.

Code de l'arbitrage en matière de sport

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Code de l'arbitrage en matière de sport

B) Règlement de Procédure

II. - Dispositions particulières à la procédure d'arbitrage ordinaire

Article R 41 - Arbitrage Multipartite

184

Lorsque la requête d'arbitrage nomme plusieurs demandeurs et/ou défendeurs, le TAS constitue la Formation en fonction du nombre d'arbitres et selon le mode de désignation convenus entre toutes les parties. A défaut d'une telle convention, le Président de la Chambre détermine le nombre d'arbitres selon l'article R 40.1.

S'il y a lieu de désigner un arbitre unique, l'Article R 40.2 s'applique. S'il y a lieu de désigner trois arbitres et qu'il y a plusieurs demandeurs, ceux-ci désignent conjointement un arbitre. S'il y a lieu de désigner trois arbitres et s'il y a plusieurs défendeurs, ceux-ci désignent conjointement un arbitre. A défaut de telles désignations conjointes, le Président de la Chambre procède à la désignation en lieu et place des demandeurs/défendeurs. Si (i) il y a lieu de désigner trois arbitres, (ii) il y a plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs et (iii) soit les demandeurs, soit les défendeurs ne désignent pas conjointement un arbitre, les deux coarbitres sont désignés par le Président de la Chambre selon l'Article R 40.2. Dans tous les cas, les coarbitres choisissent le Président de la Formation selon l'Article R 40.2.

187

Si un défendeur désire faire participer un tiers comme partie à l'arbitrage, il doit l'indiquer dans sa réponse, motifs à l'appui, et soumettre un exemplaire supplémentaire de sa réponse. Le Greffe transmet cet exemplaire à la personne dont la participation est requise et lui fixe un délai pour se déterminer sur sa participation et soumettre une réponse au sens de l'Article R 39. Il fixe également un délai pour que le demandeur prenne position sur la participation du tiers.

189

Si un tiers désire participer comme partie à l'arbitrage, il doit soumettre au TAS une demande à cet effet, motifs à l'appui, dans le délai fixé pour la réponse du défendeur. Cette demande contient, dans toute la mesure applicable, les éléments devant figurer dans une requête d'arbitrage. Le Greffe transmet un exemplaire de cette demande aux parties et leur fixe un délai pour se déterminer sur la participation du tiers et pour soumettre, dans la mesure applicable, une réponse au sens de l'Article R 39.

191

Un tiers ne peut participer à l'arbitrage que s'il est lié par la convention d'arbitrage ou si lui-même et les autres parties y consentent par écrit.

A l'échéance des délais fixés en vertu des Articles R 41.2 et R 41.3, le Président de la Chambre décide de la participation du tiers, en prenant notamment en considération l'existence prima facie d'une convention d'arbitrage telle que mentionnée à l'Article R 39. Cette décision ne préjuge pas de la décision de la Formation sur cette même question.

Si le Président de la Chambre admet la participation du tiers, le TAS constitue la Formation en fonction du nombre d'arbitres et selon le mode de désignation convenu entre toutes les parties. A défaut d'une telle convention, le Président de la Chambre détermine le nombre d'arbitres selon l'Article R 40.1. S'il y a lieu de désigner un arbitre unique, l'Article R 40.2 s'applique. S'il y a lieu de désigner trois arbitres, les coarbitres sont désignés par le Président de la Chambre et choisissent le Président de la Formation selon l'Article R 40.2.

Quelle que soit la décision de la Formation sur la participation du tiers, la constitution de la Formation ne peut plus être remise en cause. Si la Formation admet la participation, elle règle, le cas échéant, les modalités procédurales particulières pouvant en résulter.


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Ralph Amissah




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