Lex Mercatoria

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Code de l'arbitrage en matière de sport

A) Statut des organes concourant au règlement des litiges en matière de sport

I. - Dispositions communes

articles 1

articles 2

articles 3

II. - Le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS)

1. Composition

articles 4

articles 5

2. Attributions

articles 6

articles 7

3. Fonctionnement

articles 8

articles 9

articles 10

articles 11

III. - Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

1. Mission

articles 12

2. Arbitres

articles 13

articles 14

articles 15

articles 16

articles 17

articles 18

articles 19

4. Organisation du TAS

articles 20

articles 21

articles 22

IV. - Dispositions diverses

articles 23

articles 24

articles 25

articles 26

B) Règlement de Procédure

I. - Dispositions générales

Article R 27 - Application Du Règlement De Procédure

Article R 28 - Siège

Article R 29 - Langue

Article R 30 - représentation Et Assistance

Article R 31 - Notifications Et Communications

Article R 32 - Délais

Article R 33 - Indépendance Et Qualifications Des Arbitres

Article R - 34 Rècusation

Article R 35 - Rénovation

Article R 36 - Remplacement

Article R 37 - Mesures Provisionnelles Et Conservatoires

II. - Dispositions particulières à la procédure d'arbitrage ordinaire

Article R 38 - Requête D'Arbitrage

Article R 39 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS Et Réponse

Article R 40 - Constitution De La Formation

R 40.1 - Nombre D'Arbitres
R 40.2 - Désignation Des Arbitres
R 40.3 - Confirmation Des Arbitres Et Transmission Du Dossier

Article R 41 - Arbitrage Multipartite

R 41.1 - Pluralité De Demandeurs/Défendeurs
R 41.2 - Appel En Cause
R 41.3 - Intervention
R 41.4 - Dispositions Communes À L'Appel En Cause Et L'Intervention

Article R 42 - Conciliation

Article R 43 - Confidentialité

Article R 44 - Procédure Devant La Formation

R 44.1 - Instruction Écrite
R 44.2 - Instruction Orale
R 44.3 - Actes D'Instruction Ordonnés Par La Formation
R 44.4 - Procédure Accélérée

Article R 45 - Droit Applicable Au Fond

Article R 46 - Sentence

III. - Dispositions particulières à la procédure arbitrale d'appel

Article R 47 - Appel

Article R 48 - Déclaration D'Appel

Article R 49 - Délai D'Appel

Article R 50 - Nombre D'Arbitres

Article R 51 - Motivation De L'Appel

Article R 52 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS

Article R 53 - Nomination D'Arbitre Par L'Intimé

Article R 54 - Nomination De L'Arbitre Unique Ou Du Président Et Confirmation Des Arbitres Par Le TAS

Article R 55 - Réponse DE L'Intimé

Article R 56 - Caractère Complet De La Motivation D'Appel Et De La Réponse

Article R 57 - Pouvoir D'Examen, Instruction Orale

Article R 58 - Droit Applicable

Article R 59 - Sentence

Article R 60 - Demande D'Avis

Article R 61 - Mise En Ôuvre Par Le TAS

Article R 62 - Avis

V. - Interprétation

Article R 63 - Interprétation

VI. - Frais de la procédure

Article R 64 - Procédure D'Arbitrage Ordinaire

R 64.1
R 64.2
R 64.3
R 64.4
R 64.5

Article R 65 - Procédure Arbitrale D'Appel

R 65.1
R 65.2
R 65.3
R 65.4

Article R 66 - Procédure Consultative

VII. - Dispositions diverses

Article R 67

Article R 68

Article R 69

Metadata

SiSU Metadata, document information

Manifest

SiSU Manifest, alternative outputs etc.

Code de l'arbitrage en matière de sport

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Code de l'arbitrage en matière de sport

B) Règlement de Procédure

V. - Interprétation

Article R 63 - Interprétation

Une partie peut demander au TAS l'interprétation d'une sentence rendue dans une procédure d'arbitrage ordinaire ou dans une procédure arbitrale d'appel lorsque le dispositif de cette sentence est peu clair, incomplet, équivoque ou que ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs ou qu'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul.

Lorsque le TAS est saisi d'une demande d'interprétation, le Président de la Chambre concernée examine s'il y a lieu à interprétation. Dans l'affirmative, il transmet la demande à la Formation ayant rendu la sentence pour interprétation. Les arbitres de la Formation empêchés sont remplacés conformément à l'Article R 36. La Formation statue sur la demande dans le mois suivant la transmission du dossier.


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