Article R 64 - Procédure D'Arbitrage Ordinaire

R 64.1

Lors du dépôt de la requête, le demandeur verse un émolument minimum de 500 FS, faute de quoi le TAS ne procède pas. Cet émolument reste acquis au TAS. La Formation en tient compte dans le décompte final des frais.

R 64.2

Lors de la constitution de la Formation, le Greffe fixe, sous réserve de modifications ultérieures, le montant et les modalités de paiement de la provision de frais. L'introduction de demandes reconventionnelles ou nouvelles entraîne la fixation de provisions distinctes.

Pour fixer le montant de la provision, le Greffe estime les frais d'arbitrage qui seront supportés par les parties conformément à l'Article R 64.4. La provision est versée à parts égales par la partie demanderesse et la partie défenderesse. Si une partie ne verse pas sa part, l'autre peut le faire à sa place; à défaut, la demande à laquelle la part non versée est afférente est réputée retirée.

R 64.3

Chaque partie avance les frais de ses propres témoins, experts ou interprètes.

Si la Formation commet un expert ou un interprète ou ordonne l'audition d'un témoin, elle règle le cas échéant les modalités d'une provision.

R 64.4

A la fin de la procédure, le Greffe arrête le montant définitif des frais de l'arbitrage qui comprennent l'émolument du TAS, les frais et honoraires des arbitres calculés selon le barème du TAS, une participation aux frais ou débours du TAS et les frais de témoins, experts et interprètes.

R 64.5

Les frais ainsi arrêtés figurent dans la sentence arbitrale, qui détermine également quelle partie les supporte ou dans quelle proportion les parties en partagent la charge. La sentence condamne en principe la partie qui succombe à une contribution aux frais d'avocat de l'autre partie, ainsi qu'aux frais encourus par cette dernière pour les besoins de la procédure, notamment les frais de témoins et d'interprète. Lors de la condamnation aux frais d'arbitrage et d'avocat, la Formation tient compte du résultat de la procédure, ainsi que du comportement et des ressources des parties.