Lex Mercatoria

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Code de l'arbitrage en matière de sport

A) Statut des organes concourant au règlement des litiges en matière de sport

I. - Dispositions communes

articles 1

articles 2

articles 3

II. - Le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS)

1. Composition

articles 4

articles 5

2. Attributions

articles 6

articles 7

3. Fonctionnement

articles 8

articles 9

articles 10

articles 11

III. - Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

1. Mission

articles 12

2. Arbitres

articles 13

articles 14

articles 15

articles 16

articles 17

articles 18

articles 19

4. Organisation du TAS

articles 20

articles 21

articles 22

IV. - Dispositions diverses

articles 23

articles 24

articles 25

articles 26

B) Règlement de Procédure

I. - Dispositions générales

Article R 27 - Application Du Règlement De Procédure

Article R 28 - Siège

Article R 29 - Langue

Article R 30 - représentation Et Assistance

Article R 31 - Notifications Et Communications

Article R 32 - Délais

Article R 33 - Indépendance Et Qualifications Des Arbitres

Article R - 34 Rècusation

Article R 35 - Rénovation

Article R 36 - Remplacement

Article R 37 - Mesures Provisionnelles Et Conservatoires

II. - Dispositions particulières à la procédure d'arbitrage ordinaire

Article R 38 - Requête D'Arbitrage

Article R 39 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS Et Réponse

Article R 40 - Constitution De La Formation

R 40.1 - Nombre D'Arbitres
R 40.2 - Désignation Des Arbitres
R 40.3 - Confirmation Des Arbitres Et Transmission Du Dossier

Article R 41 - Arbitrage Multipartite

R 41.1 - Pluralité De Demandeurs/Défendeurs
R 41.2 - Appel En Cause
R 41.3 - Intervention
R 41.4 - Dispositions Communes À L'Appel En Cause Et L'Intervention

Article R 42 - Conciliation

Article R 43 - Confidentialité

Article R 44 - Procédure Devant La Formation

R 44.1 - Instruction Écrite
R 44.2 - Instruction Orale
R 44.3 - Actes D'Instruction Ordonnés Par La Formation
R 44.4 - Procédure Accélérée

Article R 45 - Droit Applicable Au Fond

Article R 46 - Sentence

III. - Dispositions particulières à la procédure arbitrale d'appel

Article R 47 - Appel

Article R 48 - Déclaration D'Appel

Article R 49 - Délai D'Appel

Article R 50 - Nombre D'Arbitres

Article R 51 - Motivation De L'Appel

Article R 52 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS

Article R 53 - Nomination D'Arbitre Par L'Intimé

Article R 54 - Nomination De L'Arbitre Unique Ou Du Président Et Confirmation Des Arbitres Par Le TAS

Article R 55 - Réponse DE L'Intimé

Article R 56 - Caractère Complet De La Motivation D'Appel Et De La Réponse

Article R 57 - Pouvoir D'Examen, Instruction Orale

Article R 58 - Droit Applicable

Article R 59 - Sentence

Article R 60 - Demande D'Avis

Article R 61 - Mise En Ôuvre Par Le TAS

Article R 62 - Avis

V. - Interprétation

Article R 63 - Interprétation

VI. - Frais de la procédure

Article R 64 - Procédure D'Arbitrage Ordinaire

R 64.1
R 64.2
R 64.3
R 64.4
R 64.5

Article R 65 - Procédure Arbitrale D'Appel

R 65.1
R 65.2
R 65.3
R 65.4

Article R 66 - Procédure Consultative

VII. - Dispositions diverses

Article R 67

Article R 68

Article R 69

Metadata

SiSU Metadata, document information

Manifest

SiSU Manifest, alternative outputs etc.

Code de l'arbitrage en matière de sport

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Code de l'arbitrage en matière de sport

B) Règlement de Procédure

VI. - Frais de la procédure

Article R 64 - Procédure D'Arbitrage Ordinaire

276

Lors du dépôt de la requête, le demandeur verse un émolument minimum de 500 FS, faute de quoi le TAS ne procède pas. Cet émolument reste acquis au TAS. La Formation en tient compte dans le décompte final des frais.

278

Lors de la constitution de la Formation, le Greffe fixe, sous réserve de modifications ultérieures, le montant et les modalités de paiement de la provision de frais. L'introduction de demandes reconventionnelles ou nouvelles entraîne la fixation de provisions distinctes.

Pour fixer le montant de la provision, le Greffe estime les frais d'arbitrage qui seront supportés par les parties conformément à l'Article R 64.4. La provision est versée à parts égales par la partie demanderesse et la partie défenderesse. Si une partie ne verse pas sa part, l'autre peut le faire à sa place; à défaut, la demande à laquelle la part non versée est afférente est réputée retirée.

281

Chaque partie avance les frais de ses propres témoins, experts ou interprètes.

Si la Formation commet un expert ou un interprète ou ordonne l'audition d'un témoin, elle règle le cas échéant les modalités d'une provision.

284

A la fin de la procédure, le Greffe arrête le montant définitif des frais de l'arbitrage qui comprennent l'émolument du TAS, les frais et honoraires des arbitres calculés selon le barème du TAS, une participation aux frais ou débours du TAS et les frais de témoins, experts et interprètes.

286

Les frais ainsi arrêtés figurent dans la sentence arbitrale, qui détermine également quelle partie les supporte ou dans quelle proportion les parties en partagent la charge. La sentence condamne en principe la partie qui succombe à une contribution aux frais d'avocat de l'autre partie, ainsi qu'aux frais encourus par cette dernière pour les besoins de la procédure, notamment les frais de témoins et d'interprète. Lors de la condamnation aux frais d'arbitrage et d'avocat, la Formation tient compte du résultat de la procédure, ainsi que du comportement et des ressources des parties.


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