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Code de l'arbitrage en matière de sport
A) Statut des organes concourant au règlement des litiges en matière de sport
I. - Dispositions communes
articles 1
articles 2
articles 3
II. - Le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS)
1. Composition
articles 4
articles 5
2. Attributions
articles 6
articles 7
3. Fonctionnement
articles 8
articles 9
articles 10
articles 11
III. - Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
1. Mission
articles 12
2. Arbitres
articles 13
articles 14
articles 15
articles 16
articles 17
articles 18
articles 19
4. Organisation du TAS
articles 20
articles 21
articles 22
IV. - Dispositions diverses
articles 23
articles 24
articles 25
articles 26
B) Règlement de Procédure
I. - Dispositions générales
Article R 27 - Application Du Règlement De Procédure
Article R 28 - Siège
Article R 29 - Langue
Article R 30 - représentation Et Assistance
Article R 31 - Notifications Et Communications
Article R 32 - Délais
Article R 33 - Indépendance Et Qualifications Des Arbitres
Article R - 34 Rècusation
Article R 35 - Rénovation
Article R 36 - Remplacement
Article R 37 - Mesures Provisionnelles Et Conservatoires
II. - Dispositions particulières à la procédure d'arbitrage ordinaire
Article R 38 - Requête D'Arbitrage
Article R 39 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS Et Réponse
Article R 40 - Constitution De La Formation
R 40.1 - Nombre D'Arbitres
R 40.2 - Désignation Des Arbitres
R 40.3 - Confirmation Des Arbitres Et Transmission Du Dossier
Article R 41 - Arbitrage Multipartite
R 41.1 - Pluralité De Demandeurs/Défendeurs
R 41.2 - Appel En Cause
R 41.3 - Intervention
R 41.4 - Dispositions Communes À L'Appel En Cause Et L'Intervention
Article R 42 - Conciliation
Article R 43 - Confidentialité
Article R 44 - Procédure Devant La Formation
R 44.1 - Instruction Écrite
R 44.2 - Instruction Orale
R 44.3 - Actes D'Instruction Ordonnés Par La Formation
R 44.4 - Procédure Accélérée
Article R 45 - Droit Applicable Au Fond
Article R 46 - Sentence
III. - Dispositions particulières à la procédure arbitrale d'appel
Article R 47 - Appel
Article R 48 - Déclaration D'Appel
Article R 49 - Délai D'Appel
Article R 50 - Nombre D'Arbitres
Article R 51 - Motivation De L'Appel
Article R 52 - Mise En Ôuvre De L'Arbitrage Par Le TAS
Article R 53 - Nomination D'Arbitre Par L'Intimé
Article R 54 - Nomination De L'Arbitre Unique Ou Du Président Et Confirmation Des Arbitres Par Le TAS
Article R 55 - Réponse DE L'Intimé
Article R 56 - Caractère Complet De La Motivation D'Appel Et De La Réponse
Article R 57 - Pouvoir D'Examen, Instruction Orale
Article R 58 - Droit Applicable
Article R 59 - Sentence
Article R 60 - Demande D'Avis
Article R 61 - Mise En Ôuvre Par Le TAS
Article R 62 - Avis
V. - Interprétation
Article R 63 - Interprétation
VI. - Frais de la procédure
Article R 64 - Procédure D'Arbitrage Ordinaire
R 64.1
R 64.2
R 64.3
R 64.4
R 64.5
Article R 65 - Procédure Arbitrale D'Appel
R 65.1
R 65.2
R 65.3
R 65.4
Article R 66 - Procédure Consultative
VII. - Dispositions diverses
Article R 67
Article R 68
Article R 69
Metadata
SiSU Metadata, document information
Manifest
SiSU Manifest, alternative outputs etc.
B) Règlement de Procédure
VI. - Frais de la procédure
Sous réserve des Articles R 65.2 et R 65.4, la procédure est gratuite.
Les frais et honoraires des arbitres, calculés selon le barème du TAS, ainsi que les frais du TAS sont à la charge du TAS.
Lors du dépôt de la déclaration d'appel, l'appelant verse un émolument minimum de 500 FS, faute de quoi le TAS ne procède pas et l'appel est réputé retiré. Cet émolument reste acquis au TAS.
Les frais des parties, témoins, experts et interprètes sont avancés par les parties. La Formation en attribue la charge dans la sentence en tenant compte du résultat de la procédure, du comportement et des ressources financières des parties.
Si l'ensemble des circonstances le justifie, le Président de la Chambre arbitrale d'appel peut appliquer les Articles R 64.4 et R 64.5 à une procédure arbitrale d'appel.
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