Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

Chapitre premier - Dispositions générales

Chapitre 2 - Le centre arabe d'arbitrage commercial

Chapitre 3 - L'instance arbitrale

Chapitre 4 - La procédure arbitrale

Chapitre 5 - La sentence

Chapitre 6 - Dispositions finales

Metadata

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Manifest

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Arab Countries - Convention Arabe D'Amman Sur L'Arbitrage Commercial (1987)

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Chapitre 3 - L'instance arbitrale

Article 15

1. L'instance arbitrale est composée de 3 membres, mais les parties peuvent convenir d'un arbitre unique.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 33 de la présente Convention, la mission des arbitres ne prend fin qu'une fois qu'il a été statué sur le différend objet de l'arbitrage.

( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor )

W3 since October 3 1993
1993 - 2010

started @The University of Tromsø, Norway, 1993
hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998
in fellowship with The Institute of International Commercial Law,
Pace University, White Plains, New York, U.S.A.

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Ralph Amissah