Title: China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 aoüt 1994 Principaux extraits
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Publisher: SiSU http://www.jus.uio.no/sisu (this copy)
Date: 1994
Language: French
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China - Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage du 31 aoüt 1994 Principaux extraits 1 Chapitre I - Principes généraux 2 ....... Article 2 3 Le recours à l'arbitrage est autorisé pour les différends contractuels et les autres différends relatifs aux droits, aux intérêts et à la propriété existant entre les sujets é gaux tels que citoyens, personnes morales, et autres entités. 4 Article 3 5 Le recours à l'arbitrage n'est pas autorisé pour les différends suivants: 6 (1) les différends concernant le mariage, l'adoption, la tutelle, la reconnaissance et les successions; 7 (2) les différends administratifs qui doivent, selon la loi, ê tre soumis à des autorités administratives. 8 ....... Article 6 9 Les parties à un différend devant ê tre soumis à arbitrage devront faire le choix d'une commission d'arbitrage dans leur convention d'arbitrage. 10 L'arbitrage ne peut ê tre soumis à des réglementations régionales ou locales. 11 ....... Chapitre II - Commissions d'arbitrage et association d'arbitrage 12 ....... Article 13 13 Les commissions d'arbitrage devront choisir leurs arbitres parmi des personnes impartiales et loyales. 14 Les arbitres devront satisfaire à l'une des qualifications suivantes: 15 (1) avoir pratiqué l'arbitrage pour une période minimum de huit ans; 16 (2) avoir é té avocat pendant une période minimum de huit ans; 17 (3) avoir é té juge pendant une période minimum de huit ans; 18 (4) avoir eu une activité d'enseignement ou de recherche juridique à un niveau très é levé; 19 (5) disposer de connaissances juridiques, d'une pratique professionnelle dans le domaine des relations é conomico-commerciales, d'une activité professionnelle à un niveau très é levé et ê tre considéré comme tel dans les milieux professionnels. 20 Les commissions d'arbitrage dresseront des listes d'arbitres en tenant compte de leur profession. 21 ....... Article 15 22 L'Association chinoise d'arbitrage sera constituée comme une entité ayant une personnalité juridique. Les commissions d'arbitrage devront adhérer à l'Association chinoise d'arbitrage. Les statuts de l'Association chinoise d'arbitrage seront adoptés par l'assemblée générale. 23 L'Association chinoise d'arbitrage est l'organisation réglementaire et disciplinaire pour les commissions d'arbitrage. Elle assurera la surveillance des commissions d'arbitrage, de leurs membres et des arbitres, conformément à ses statuts. 24 L'Association chinoise d'arbitrage adoptera des règlements généraux d'arbitrage conformément à la présente loi et aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile. 25 Chapitre III - Convention d'arbitrage 26 Article 16 27 Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'un compromis d'arbitrage, qui sont convenus par é crit avant ou après un différend. 28 Une convention d'arbitrage devra contenir: 29 (1) l'expression de la volonté de recourir à l'arbitrage; 30 (2) les différends qui devront ê tre soumis à l'arbitrage; 31 (3) la commission d'arbitrage choisie. 32 ....... Article 19 33 Les conventions d'arbitrage sont autonomes. Toute modification, résiliation, terminaison ou nullité du contrat principal n'affecte pas la validité de la convention d'arbitrage. 34 Le tribunal arbitral sera compétent pour s'assurer de la validité du contrat principal. 35 Article 20 36 Lorsque les parties mettent en cause la validité d'une convention d'arbitrage, elles peuvent demander à la commission d'arbitrage ou au tribunal populaire de rendre une décision. Si l'une des parties présente cette demande à la commission d'arbitrage et l'autre présente une demande semblable au tribunal populaire, c'est cette dernière qui rendra la décision. 37 Toute objection à la validité d'une convention d'arbitrage doit ê tre soulevée avant la première audience du tribunal arbitral. 38 ....... Chapitre IV - Procédure d'arbitrage 39 Section I - Demande et acceptation 40 ....... Section II - Constitution du tribunal arbitral 41 Article 34 42 Dans les circonstances suivantes, l'arbitre doit demander son retrait du tribunal arbitral, les parties disposant é galement du droit de demander le retrait de cet arbitre: 43 (1) l'arbitre est l'une des parties, ou un proche parent de l'une des parties, ou le mandataire d'une des parties; 44 (2) l'arbitre a un conflit d'intérêt dans le cadre de ce différend; 45 (3) l'arbitre a une relation avec l'une des parties ou son mandataire qui pourrait avoir une influence sur son impartialité dans le cadre de l'arbitrage; 46 (4) l'arbitre a rencontré en privé l'une des parties ou son mandataire, ou a accepté une invitation ou un cadeau de l'une des parties ou son mandataire. 47 ....... Article 38 48 Dans les circonstances décrites au (4) de l'article 34, et si la violation est grave, ou dans les circonstances décrites au (6) de l'article 58, l'arbitre pourra ê tre tenu pour responsable selon la loi, et la commission d'arbitrage devra le rayer de sa liste d'arbitres. 49 ....... Section III - Audiences et sentences 50 ....... Chapitre V - Demande d'annulation de la sentence arbitrale 51 Article 58 52 Dans l'hypothèse oú l'une des parties peut é tablir qu'une sentence arbitrale a é té rendue dans l'une des circonstances suivantes, elle pourra présenter une demande d'annulation de la sentence au tribunal populaire intermédiaire du lieu de la commission de l'arbitrage en cause: 53 (1) que la convention d'arbitrage n'existe pas; 54 (2) que la sentence arbitrale porte sur un différend non visé dans la convention d'arbitrage ou qui ne relève pas de la compétence de la commission d'arbitrage; 55 (3) que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure arbitrale n'a pas respecté les procédures légales; 56 (4) que les preuves sur la base desquelles la sentence a é té rendue sont frauduleuses; 57 (5) que l'autre partie a dissimulé des é léments de preuve d'une importance suffisante pour affecter l'impartialité nécessaire à la sentence; 58 (6) qu'un ou plusieurs arbitres a demandé ou reçu des pots de vin, a agi sur la base de considérations purement personnelles ou a commis des infractions ou n'a pas respecté la loi pour promouvoir ses intérêts personnels pendant la procédure arbitrale. 59 Le tribunal populaire peut annuler la sentence arbitrale si, après examen et vérification en formation collégiale, elle considère que la sentence arbitrale est affectée d'un des griefs indiqués ci-dessus. 60 Le tribunal populaire annulera la sentence arbitrale lorsqu'elle estime qu'elle est contraire aux intérêts publics et sociaux. 61 ....... Chapitre VI - Exécution 62 ....... Article 63 63 Si le défendeur peut é tablir qu'une sentence arbitrale est affectée par l'une des circonstances visées au second paragraphe de l'article 217, alinéa 2 du Code de procédure civile, le tribunal populaire après examen et vérification en formation collégiale, devra refuser d'accorder l'exécution de la sentence. 64 ....... Chapitre VII - Dispositions spéciales relatives à l'arbitrage comportant un é lément é tranger 65 Article 65 66 Le présent Chapitre s'applique aux arbitrages relatifs aux différends issus d'activités en matière é conomique et commerciale, en matière de transport, en matière maritime comportant un é lément é tranger. En l'absence de dispositions spécifiques dans le présent chapitre, les autres dispositions relatives à la loi s'appliquent. 67 Article 66 68 Des commissions relatives à l'arbitrage comportant un é lément é tranger pourront ê tre organisées et é tablies par la Chambre chinoise de commerce international. 69 Les commissions relatives à l'arbitrage comportant un é lément é tranger seront constituées d'un président, de plusieurs vice-présidents et de membres. 70 Le président, les vice-présidents et les membres de ces commissions pourront ê tre nommés par la Chambre chinoise de commerce international. 71 Article 67 72 Les Commissions relatives à l'arbitrage comportant un é lément é tranger pourront désigner des citoyens é trangers qui possèdent une compétence dans le domaine du droit, des relations é conomiques et commerciales, de la science et de la technologie, etc. 73 Article 68 74 Lorsque l'une des parties sollicite la préservation d'une preuve, la commission relative à l'arbitrage comportant un é lément é tranger transmettra cette demande au tribunal populaire intermédiaire du lieu oú la preuve peut ê tre recueillie. 75 Article 69 76 Un tribunal arbitral dans un différend comportant un é lément é tranger pourra dresser un protocole é crit d'une audience ou é tablir des minutes de cette audience. Ce protocole ou ces minutes pourront ê tre signés ou scellés par les parties et les autres participants à la procédure arbitrale. 77 Article 70 78 Si l'une des parties peut é tablir qu'une sentence relative à un différend comportant un é lément é tranger est affectée d'une des circonstances mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 260 du Code de procédure civile, le tribunal populaire pourra, après examen et vérification en formation collégiale, décider d'annuler la sentence. 79 Article 71 80 Si le défendeur peut é tablir qu'une sentence arbitrale est affectée par l'une des circonstances mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 260 du Code de procédure civile, le tribunal populaire pourra, après examen et vérification en formation collégiale, décider de refuser d'accorder l'exécution de la sentence. 81 Article 72 82 Lorsque l'une des parties sollicite l'exécution d'une sentence arbitrale valide rendue par une commission relative à un différend comportant un é lément é tranger, et que le défendeur contre qui la demande est faite ou les biens de ce défendeur ne sont pas sur le territoire de la République populaire de Chine, cette partie devra présenter sa demande directement au tribunal é tranger ayant compétence pour la reconnaissance et l'exécution de la sentence. 83 Article 73 84 Des règlements relatifs à l'arbitrage de différends comportant un é lément é tranger pourront ê tre adoptés par la Chambre chinoise de commerce international, et ce dans le respect de la présente loi et des dispositions pertinentes du Code de procédure civile. 85 Chapitre VIII - Autres dispositions....... Dispositions pertinentes du code de procedure civile (2) 86 Article 217 87 Dans l'hypothèse oú le défendeur peut é tablir qu'une sentence arbitrale a é té affectée par l'une des circonstances suivantes, le tribunal populaire, après examen et vérification en formation collégiale, devra refuser d'accorder l'exécution de la sentence: 88 (1) que les parties n'ont pas convenu d'une clause compromissoire dans le contrat, ou convenu par la suite d'un compromis d'arbitrage é crit; 89 (2) que la sentence arbitrale porte sur un différend non visé dans la convention d'arbitrage ou qui ne relève pas de la compétence de la commission d'arbitrage; 90 (3) que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure arbitrale n'a pas respecté les procédures légales; 91 (4) que les principales preuves ayant servi à l'établissement des faits é taient insuffisantes; 92 (5) que la loi a é té clairement appliquée de manière incorrecte; 93 (6) que les arbitres ont demandé ou accepté des pots de vin, agi sur la base de considérations purement personnelles ou rendu une sentence qui a détourné la loi. 94 Article 260 95 Si le défendeur peut é tablir qu'une sentence arbitrale rendue par une institution de la République populaire de Chine compétente en matière d'arbitrage comportant un é lément é tranger est affectée par l'une des circonstances suivantes, le tribunal populaire pourra, après examen et vérification en formation collégiale, décider de refuser d'accorder l'exécution de la sentence: 96 (1) que les parties n'ont pas convenu d'une clause compromissoire dans le contrat, ou convenu par la suite d'un compromis d'arbitrage é crit; 97 (2) que le défendeur peut é tablir qu'il n'a pas é té düment informé de la nomination d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a é té impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits; 98 (3) que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas é té conforme au règlement d'arbitrage; 99 (4) que la sentence arbitrale porte sur un différend non visé dans la convention d'arbitrage ou qui ne relève pas de la compétence de la commission d'arbitrage. 100 Metadata SiSU Metadata, document information Manifest SiSU Manifest, alternative outputs etc.